SUR LA JONCTION DES POURVOIS : ATTENDU QU'EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, IL Y A LIEU DE JOINDRE LES POURVOIS NUMEROS 83-15.931 ET 83-16.628 FORMES CONTRE LE MEME ARRET ;
JOINT LES POURVOIS 83-15.931 ET 83-16.628 ;
SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE M. X... ET DE LA COMPAGNIE U.A.P. ;
ATTENDU QUE CES PARTIES NE SONT PAS CONCERNEES PAR LES CHEFS DE L'ARRET CRITIQUES PAR LE POURVOI ;
LES MET HORS DE CAUSE ;
SUR
LE MOYEN DE CASSATION :
RELEVE D'OFFICE APRES OBSERVATION DES FORMALITES DE L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;VU L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ORIGINAIRE, ENSEMBLE LES ARTICLES 2246 ET 2247 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE LE DELAI DE DIX ANS PENDANT LEQUEL LES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS SONT RESPONSABLES DES VICES DE L'OUVRAGE EST UN DELAI DE PRESCRIPTION ;
QUE SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LA CITATION EN JUSTICE INTERROMPT LA PRESCRIPTION ;
QUE LA CADUCITE DE L'ASSIGNATION, DISPOSITION DE PURE PROCEDURE, NE FIGURE PAS PARMI LES CIRCONSTANCES QUI AUX TERMES DU TROISIEME FONT REGARDER L'INTERRUPTION COMME NON AVENUE ;
ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'EN 1970 ET 1971, MELLE Y... ET AUTRES COPROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE RECEPTION DEFINITIVE LE 28 MARS 1962 AVAIENT ASSIGNE LES CONSTRUCTEURS EN REPARATION DE DIVERS DESORDRES ;
QU'UNE TRANSACTION PARTIELLE AVAIT ETE SIGNEE LE 30 MAI 1972, SUIVIE DE NOUVELLES ASSIGNATIONS AU FOND EN 1975 ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLES LES DEMANDES DE MELLE Y... ET CONSORTS, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LES ASSIGNATIONS DE 1970 ET 1971 AURAIENT ETE ATTEINTES DE CADUCITE ET QUE LA PRESCRIPTION DECENNALE ETAIT AINSI ACQUISE AVANT LA SIGNATURE DE LA TRANSACTION ;
QU'EN DEDUISANT DE LA CADUCITE DES ASSIGNATIONS L'ABSENCE D'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LES LIMITES DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
