La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me FOUSSARD - page 569

GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE - Faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens - Effets - Effets à l'égard des membres - Règlement... ...Av. demandeur : Me Foussard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 28 AVRIL 1983, LE GROUPEMENT LIBRE D'INTERET POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DU CONSOMMATEUR GLIDEC A ETE CONSTITUE SOUS LA FORME D'UN GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE ENTRE UNE PERSONNE MORALE ET NEUF PERSONNES PHYSIQUES PARMI LESQUELLES FIGURAIT M. X... ; QU'A LA SUITE DE LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DU GLIDEC, CETTE MESURE A...

SAISIES - Saisie-arrêt - Tiers saisi - Comptables publics - Fonctionnaire préposé à recevoir la saisie - Assignataires de la défense -... ...Av. demandeur : Me Foussard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 569 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ENSEMBLE LES ARTICLES 36 ET 67 DU DECRET 62. 1587 DU 29 DECEMBRE 1962 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA SAISIE-ARRET FORMEE ENTRE LES MAINS DES RECEVEURS, DEPOSITAIRES OU ADMINISTRATEURS DE CAISSES OU DE DOSSIERS PUBLICS EN CETTE QUALITE N'EST VALABLE QUE SI L'EXPLOIT EST FAIT A LA PERSONNE PREPOSEE POUR LE RECEVOIR ; QU'EN VERTU DES DEUX AUTRES, LES OPPOSITIONS...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Jours fériés et chômés - Rémunération - Conditions - Accord national interprofessionnel du 10... ...Av. demandeur : Me Foussard...SUR LE PREMIER MOYEN COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 141-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M. X..., EMPLOYE DU MOIS DE MARS 1978 AU MOIS DE DECEMBRE 1980 EN QUALITE DE JARDINIER PAR M. ET MME Z..., Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE AU MOTIF QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE N'ETAIENT PAS REUNIES SANS PRECISER POUR QUELLES...

CAISSE D'EPARGNE - Elections - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié ayant reçu délégation de l'employeur pour exercer le rôle... ...Av. demandeur : Me Foussard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 11 DE LA LOI N° 83-557 DU 1ER JUILLET 1983, MODIFIEE PAR LA LOI N° 84-575 DU 9 JUILLET 1984, ET 20 DU DECRET N° 84-625 DU 17 JUILLET 1984 : ATTENDU QUE JACQUES X..., DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE D'EPARGNE DE VALENCE, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT PAS ETRE INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES POUR LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES SALARIES AU...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Régimes complémentaires - Notaires -... ...Av. demandeur : Me Foussard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 663-13 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES NOTAIRES, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE M. X..., NOTAIRE, EXONERE DU PAIEMENT DES COTISATIONS DUES AU TITRE DU REGIME DE BASE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE POUR LE SECOND SEMESTRE DE 1980 DEVAIT L'ETRE EGALEMENT DU CHEF DES COTISATIONS DU REGIME COMPLEMENTAIRE, LA...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Délai-congé - Inobservation - Indemnité due à l'employeur - Conditions. Ayant interrompu à tort l'exécution du... ...Av. demandeur : Me Foussard...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-5 ET L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M. ANDRE, RESPONSABLE TECHNIQUE AU SERVICE DE LA SOCIETE NORMANDE DES LAITERIES DU PONT DE SAULDRE, DITE S. N. L. P. S. , AYANT DEMISSIONNE LE 12 NOVEMBRE 1980, ET CESSE, LE 18 DECEMBRE SUIVANT, D'EXECUTER LE PREAVIS DE TROIS MOIS, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR L'AVAIT, LE 10 DECEMBRE, DECHARGE DE TOUTES SES RESPONSABILITES ET NE LUI...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales -... ...Av. demandeur : Me Foussard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE REGIONS A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS ; QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A ETE ADMISE AU PASSIF POUR UNE CREANCE BENEFICIANT DU PRIVILEGE GENERAL QUE LUI CONFERENT LES ARTICLES 1920 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS SUR LES BIENS MOBILIERS DU REDEVABLE ; QUE MME JOSIANE...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Action en recouvrement - Avance des fonds effectuée par les autres copropriétaires - Préjudice subi... ...Av. demandeur : Me Foussard...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 26 JANVIER 1984, QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU ... A ASSIGNE LES EPOUX Y..., X..., EN PAIEMENT D'UN ARRIERE DE CHARGES ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE M. Y... S'ETAIT ENGAGE, PAR UNE LETTRE AU SYNDIC, A PAYER LES CHARGES DES ANNEES 1977 ET 1978 SOUS UNE SEULE CONDITION QUI A ETE REALISEE ET QUE LEUR RECOURS CONTRE LES DECISIONS DES DEUX...

1 IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Infractions - Constatation - Vérifications ou contrôle - Contrôle... ...Av. demandeur : Me Foussard, SCP Vier Barthélémy...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES, 2° LA DIRECTION DES IMPOTS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 29 JANVIER 1985, QUI A RELAXE X... DANIEL DES CHEFS DE FRAUDE FISCALE ET OMISSION DE PASSATION D'ECRITURES COMPTABLES, APRES AVOIR ANNULE LA PROCEDURE DILIGENTEE A SON ENCONTRE. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN...

1 PRESSE - Diffamation - Désignation de la personne ou du corps visé - Appréciation souveraine des juges du fond - Limites. Le droit de... ...Av. demandeur : SCP Waquet, Me Foussard...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - P, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 11E CHAMBRE EN DATE DU 23 FEVRIER 1983 QUI, STATUANT SUR LES SEULS INTERETS CIVILS DANS DES POURSUITES CONTRE G, R ET D POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE G ET R ET A DECLARE NULLE LA CITATION DELIVREE A D ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE...