La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me FOUSSARD - page 563

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais pharmaceutiques - Pharmacie hospitalière - Fourniture de... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la CNAMTS de son intervention ; Sur le moyen unique : Vu le décret n° 62-303 du 12 mars 1962, ensemble l'article 1 de l'arrêté du ministre de la santé du 12 mars 1962 ; Attendu que, selon le second de ces textes, les malades traités dans les services de consultation et de soins externes des hôpitaux...

1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif - Limites - Acte d'appel - Saisine - Etendue - Appel non limité - Interprétation par... ...la SCP Gaschignard, Me Choucroy, Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE LAMBDA , partie civile, 1 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 décembre 1998, qui, dans l'information suivie contre Jean-Luc X... du chef d'abus de biens sociaux, a...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Juridiction de renvoi - Arrêté de cessibilité -... ...Me Brouchot, Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen qui est préalable, ci-après annexé : Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 9 septembre 1996 et l'arrêté de cessibilité du 30 octobre 1996, le moyen de cassation de l'ordonnance, par voie de conséquence, est...

1° PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Présomption d'innocence - Atteinte - Action civile - Prescription - Point de départ. 1° Les... ...Me Foussard, la SCP Baraduc et Duhamel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1989, l'association Espoir Liban pour les enfants l'association a contacté MM. X... et Y..., en vue de produire une chanson soutenant son action ; qu'à la suite d'une réunion tenue le 1er mai 1989 au domicile de M. Y..., celui-ci a déposé le 10 mai à la Sacem une chanson intitulée "Liban...

1° NOM - Nom patronymique - Utilisation - Interdiction sous astreinte - Conditions - Risque patent de confusion. 1° Lorsque le risque de... ...Me Foussard, la SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux demandeurs au pourvoi principal du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Yves X..., M. Franz Johan X... et M. Marten Luis Alonso X... ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, des pourvois principal et provoqué, dont les termes sont identiques : Attendu que les...

APPEL CIVIL - Appelant - Pluralité - Appel d'un coobligé - Effets - Effet à l'égard des autres parties - Condamnation solidaire ou indivisible... ...Me Foussard, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 552, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que c'est seulement en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties que l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'ayant reçu congé pour...

SIMULATION - Action en déclaration de simulation - Action exercée par un tiers - Recevabilité - Conditions - Intention de nuire aux créanciers... ...la SCP Peignot et Garreau, Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi formé contre M. Y... ; Sur le moyen unique : Attendu que, par acte notarié du 14 décembre 1987, M. Y... et Mme X..., concubins, ont acquis pour le prix de 220 000 francs un appartement à Saint-Martin-de-Belleville ; que, par actes authentiques des 30 et 31 octobre 1989, M. Y...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Assimilation - Périodes de présence sous... ...Me Foussard, Me Ricard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 711-1, R. 711-1, D. 173-15 et D. 173-16, alinéa premier du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu du dernier de ces textes, lorsqu'un des bénéficiaires des régimes de retraite mentionnés à l'article D. 173-15, vient à quitter l'administration, la collectivité ou...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Pénalités et peines - Peines - Affichage et publication des jugements - Fixation par le... ...la SCP de Chaisemartin et Courjon, Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le...

CHOSE JUGEE - Décisions successives - Appel civil - Premier arrêt statuant sur la recevabilité des demandes de l'appelant - Second arrêt... ...Me Foussard, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un premier arrêt du 17 février 2000 a déclaré recevables, à compter d'une certaine date, les demandes en remboursement de charges locatives présentées par M. X... contre la société Imefa 34 et a invité celle-ci à conclure au fond ; qu'un second arrêt Paris, 21 juin 2001, statuant sur la...