La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me FOUSSARD - page 558

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Incendie provoqué par un véhicule en stationnement. INCENDIE -... ...la SCP Gatineau, la SCP Boré, Xavier et Boré, Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident éventuel de la MACIF : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un véhicule appartenant à M. X..., stationné dans le parking d'un immeuble, a pris feu et a causé des dommages à d'autres...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Associé - Retrait - Parts sociales - Date d'appréciation - Détermination. SOCIETE CIVILE... ...Me Foussard, La SCP Laugier et Caston....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite de la constatation judiciaire de la profonde mésentente des deux associés à parts égales de la société civile professionnelle X..., titulaire d'un office notarial, puis de la nomination d'un expert chargé de son évaluation, M. Y... a notifié son retrait à la société le 19 novembre 1993, avant d'assigner celle-ci et...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Définition - Action contre une personne morale inexistante - Confusion avec... ...Me Foussard, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 3 juin 1992 M. X... salarié de M. Y... a été blessé par le godet d'un tractopelle manoeuvré maladroitement par un autre salarié ; que l'arrêt infirmatif attaqué Caen, 17 mai 2002 a reconnu l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur ; Sur le...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née après le jugement d'ouverture - Domaine... ...Me Balat, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Me Foussard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., liquidateur de la société Immo Best Est, de son désistement partiel à l'égard du syndicat des Copropriétaires 24-26-28 rue Arthur Rozier 75019 Paris ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Paris, 10 octobre 2000, que la sociét...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif décret du 30 juillet 1980 - Emolument - Demande évaluable en argent - Exclusion - Action... ...Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article 12 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, fixant le tarif des avoués ; Attendu que l'émolument proportionnel dû à l'avoué est représenté par un multiple de l'unité de base déterminé eu égard à l'importance et à la difficulté de l'affaire pour les demandes dont l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent ; Attendu...

JUGEMENTS ET ARRETS - Voies de recours - Recevabilité - Conditions - Article 528-1 du nouveau Code de procédure civile - Exclusion -... ...Me Foussard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué Toulouse, 25 juin 1998, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Var a engagé, à l'encontre des époux X..., une procédure de saisie immobilière d'un bien commun ; que par dire au cahier des charges M. X... a demandé l'annulation de cette procédure au motif qu'elle n'aurait pas ét...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Action en... ...Avocats : Me Foussard, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Challenge international société Challenge, qui avait été chargée par la société Epson Europe de l'acheminement d'imprimantes renfermées dans un conteneur de Telfort Grande Bretagne à Saint-Denis dans les locaux de la...

1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif - Limites - Acte d'appel - Appel du ministère public - Acte d'appel limité aux peines... ...Me Bouthors, Me Choucroy, Me Foussard, la SCP Gatineau, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Waquet...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : X... Guillaume, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 29 avril 1999, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des...

SOCIETE EN PARTICIPATION - Dissolution - Partage - Bien indivis - Détermination - Indemnité pour améliorations au preneur sortant au terme... ...Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1871 et 1872.2, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que les associés d'une société en participation conviennent librement de son objet, de son fonctionnement et de ses conditions, sous réserve de ne pas déroger à certaines dispositions impératives ; qu'à moins qu'il n'en soit autrement convenu, aucun associé ne peut...

BAIL règles générales - Prix - Paiement - Modalités - Prélèvements bancaires automatiques - Effets - Renonciation aux règles légales... ...Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 juin 2002, rendu en matière de référé, que l'Office public d'aménagement et de construction OPAC de Paris a assigné les époux X..., ses locataires, aux fins de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail et d'obtenir la condamnation des preneurs au paiement...