La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me FOUSSARD - page 4

...Me Blondel, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Brink's contrôle sécurité, aux droits de laquelle se trouve la société Brink's Security Services, le 3 août 2000 en qualité de secrétaire commerciale ; qu'elle occupait en dernier lieu les fonctions d'assistante directeur des opérations ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 29 juillet 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce que son licenciement...

...Me Copper-Royer, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier, deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 28 janvier 2014, que M. X..., aux droits duquel se trouve Mme X..., a vendu à M. Y... un terrain sur lequel étaient implantés un bâtiment à usage d'entrepôt et un bungalow ; qu'invoquant l'absence de notification du projet de vente et la méconnaissance du droit de préemption dont il bénéficiait en tant que locataire, M. Z... a assigné M. X... aux fins d'annulation de la vente et paiement de...

...Me Foussard, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 février 2014, que les époux X..., quelques mois après avoir perçu d'importants revenus provenant d'une vente d'actions, ont constitué la SCI BG 51 et fait apport le 18 novembre 2005 à cette société du bien immobilier constituant leur résidence principale ; qu'ils ont fait l'objet d'un redressement fiscal d'un montant de 5 724 491 euros au titre des plus-values réalisées lors de la vente des actions et que le comptable, chef du service des impôts...

...Me Foussard, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Créatis du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme Y... et M. X... ont souscrit, auprès de la société Créatis, un emprunt destiné à se substituer à de multiples engagements pris par M. X... durant une période de séparation du couple ; qu'en raison de la défaillance des emprunteurs, la société Créatis a prononcé la déchéance du terme et assign...

...Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alfred X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 19 février 2014, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 mai 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre...

...Me Foussard, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 17 décembre 2013 que la société JCA Hôtellerie la société, ayant pour gérant M. X...,a été mise en redressement judiciaire le 3 décembre 2012 ; que la procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 26 juin 2013 ; Sur le premier moyen : Attendu la société et M. X... font grief à l'arrêt de confirmer cette décision de conversion alors, selon le moyen : 1°/ que, même s'il agit comme partie jointe, l'avis du ministère public doit être communiqu...

...Me Foussard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 28 janvier 2014, rectifié le 20 mai 2014, que par acte du 14 février 2005, les consorts X... ont consenti une promesse unilatérale de vente à la société Sieprodim, devenue société Edifidès, portant sur une parcelle de terre ; que les consorts X... ayant retiré leur promesse avant la date prévue pour la levée de l'option, la société Edifidès les a assignés en déclaration de vente, puis, en réparation du préjudice résultant de la rétractation de la promesse ; que...

...Me Foussard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Paris et contre Mme Z..., veuve A... ; Reçoit Mme A... en son intervention volontaire accessoire, à l'appui des prétentions de M. X..., ès qualités ; Sur le moyen unique Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 février 2014, que M. Y... a été mis en liquidation judiciaire par un jugement du 5 juillet 2007, M. X... étant désign...

...Me Foussard...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Patrick X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 5 mars 2015, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Gironde sous l'accusation de viols aggravés et agressions sexuelles aggravées ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-24, 222-25, 222-26, 227-26 du code pénal, dans leur rédaction applicable lors de la commission des faits, des articles 181, 211 et 214 du code de procédure pénale, et des articles 591 et 593 du même code...

...Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu que la procédure spéciale prévue par ce texte ne s'applique qu'aux contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires des avocats ; qu'il en résulte que le bâtonnier, et, sur recours, le premier président n'ont pas le pouvoir de connaître, même à titre incident, de la responsabilité de l'avocat à l'égard de son client résultant d'un manquement à son devoir de conseil ou d'information...