La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Me FOUSSARD - page 3

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...Me Foussard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la date de notification par lettre recommandée qu'il...

...Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles R. 441-11, alinéa 1er, et R. 441-13, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 applicable en l'espèce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne la caisse ayant pris en charge, le 10 mars 2008, au titre du tableau n° 57 de la législation professionnelle une tendinopathie de la coiffe des rotateurs de...

...Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du code civil et L. 133-4 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la Polyclinique Bordeaux Nord-Aquitaine la clinique a fait l'objet, en novembre et décembre 2009, d'un contrôle de son...

...Me Foussard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 14-17.686 et R 14-17.688 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par arrêt du 29 octobre 2013, la cour d'appel de Riom a ordonné la prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme la caisse de la rechute du 11 février 2008 au titre de l'accident du travail dont a été victime M. X... le 28 juillet 2004 et la reprise en conséquence du paiement des indemnités journalières à compter de cette date ; que la caisse ayant cessé les paiements après...

...Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé de la société B... France l'employeur, a déclaré le 9 mars 2011 à la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme la caisse avoir été victime le 1er octobre 2010 d'un accident ; qu'après enquête, la caisse a notifié au salarié et à l'employeur, le 29 juin 2011, son refus de prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle ; que le salarié a saisi d'un recours une juridiction...

...Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 26 mars 2014, que les caisses primaires d'assurance maladie de Loire-Atlantique, du Maine-et-Loire, de Cholet, aux droits de laquelle vient la caisse primaire d'assurance maladie du Maine-et-Loire, de Saint-Nazaire, aux droits de laquelle vient la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique, de Paris, de Charente, de Charente-Maritime, de la Mayenne, du Finistère, de Vendée, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Sarthe, ont refusé la prise en charge...

...Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'employée d'une maison de retraite en qualité d'agent de service, Mme X... a déclaré être atteinte d'une maladie au genou droit dont elle a sollicité, le 9 octobre 2009, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire la caisse, la prise en charge au titre du tableau n° 79 des maladies professionnelles ; que la caisse lui ayant opposé un refus après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles d'Orléans, Mme X... a saisi d'un recours une juridiction...

...Me Foussard, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 16 avril 2014, que M. X..., salarié de la société Huot la société, a déclaré, le 22 juillet 2010, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse la caisse une maladie prise en charge au titre du tableau n° 57 A des maladies professionnelles ; que...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Prestations en nature - Participation forfaitaire - Nature - Portée... ...Me Foussard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 22 avril 2014, que, domicilié en France et exerçant son activité professionnelle au Luxembourg, M. X... a sollicité de la caisse primaire d'assurance maladie de Thionville la caisse le remboursement de prestations de santé dont il avait bénéficié du 4 décembre 2007 au 17 mars 2008...

...Me Copper-Royer, Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu les articles L. 411-1 et R. 441-10 et suivants du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme D... épouse X..., salariée de la société Hom'elec la société en qualité de téléprospectrice, a souscrit le 14 mai 2009 une déclaration d'accident du travail portant sur des faits de harcèlement moral survenus le 2 avril 2009 ; qu'après lui avoir opposé un premier refus, la caisse prime...