Recherche de avec pour avocat Me Delvolve, Avocat dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 08 juillet 1998, 118555
19-03-04-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - QUESTIONS... ...Me Delvolvé, Avocat...Vu le recours du ministre délégué chargé du budget, enregistré le 12 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 avril 1990, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, réformant le jugement du tribunal administratif de Nantes du 24 décembre 1986, a décidé que la limite du plafonnement par rapport à la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 juin 1997, 161508
55-01-02-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES... ...Me Delvolvé, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 septembre 1994 et 12 janvier 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Patricia X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 24 juin 1994 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 mars 1994 par laquelle...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 juin 1997, 148727
01-04-03-08,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Me Delvolvé, Avocat...Vu la requête enregistrée le 7 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération syndicale S.U.D des PTT dont le siège est ..., représentée par sa secrétaire générale en exercice, Mme X... Coupe ; la Fédération syndicale S.U.D des PTT demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur général de France-Télécom sur le recours hiérarchique...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 avril 1997, 160716
26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE -a Intérêt légitime pour demander le changement... ...Me Delvolvé, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 5 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'abbé Laurentin, demeurant à La Solitude, rue du Général San Martin, Grand Bourg à Evry 91001 et Mme Y..., veuve X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat admette leur opposition au décret du 2 juin 1994 par lequel M. Z... Amara et ses enfants mineurs Jonathan, Benjamin et Maximilien ont été autorisés à changer leur nom...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 28 mars 1997, 165318
34-04-02-02,RJ1,RJ2 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - ETENDUE DU... ...Me Delvolvé, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février 1995 et 6 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération des comités de défense contre le tracé est de l'autoroute A 28, dont le siège est à Aclou 27800 ; la fédération demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir le décret du 5 décembre 1994 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de...
| France, Conseil d'État, Section, 14 février 1997, 111468
01-03-02-07,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...Me Delvolvé, Avocat...Vu la requête enregistrée à la cour administrative d'appel de Nantes le 2 novembre 1989, renvoyée au Conseil d'Etat, par ordonnance du président de la Cour, en date du 6 novembre 1989, et enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 novembre 1989, présentée pour M. Archange Y..., demeurant à Poggiolo Corse du Sud ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement, en date du 11 juillet 1989, par lequel le...
| France, Conseil d'État, Section, 14 février 1997, 111648
01-03-02-07,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...Me Delvolvé, Avocat...Vu la requête enregistrée à la cour administrative d'appel de Nantes le 2 novembre 1989, renvoyée au Conseil d'Etat, par ordonnance du président de la Cour, en date du 6 novembre 1989, et enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 novembre 1989, présentée pour M. Archange Y..., demeurant à Poggiolo Corse du Sud ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement, en date du 11 juillet 1989, par lequel le...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 18 décembre 1996, 151790
01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Me Delvolvé, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre 1993 et 5 janvier 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la région Centre, représentée par le président en exercice du conseil régional ; la région Centre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de M. Joël X..., l'article 21 du...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 16 décembre 1996, 173220 et 173221
28-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION -Enregistrement des candidatures article L.265 du code... ...Me Delvolvé, Avocat...Vu 1°, sous le n° 173 220, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 29 septembre 1995 et 27 octobre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Betschdorf ; la commune de Betschdorf demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 août 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les opérations électorales du 11 juin 1995 relatives...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 décembre 1996, 155477
54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS... ...Me Delvolvé, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 janvier 1994 et 7 février 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association pour la sauvegarde du patrimoine martiniquais ASSAUPAMAR, dont le siège est Immeuble Canavalia, résidence du Square, place d'Armes au Lamentin 97232 ; l'ASSAUPAMAR demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 30 décembre 1993 par lequel la cour...
