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| France, Conseil d'État, Section, 10 juillet 2002, 244411
19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -... ...Me Cossa, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL GREY DIFFUSION, dont le siège est ... ; la SARL GREY DIFFUSION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 18 janvier 2002 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, d'une part annulé les articles 1, 2 et 3 de...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 29 mars 2002, 241670
54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé-suspension article L. 521-1 du code de justice administrative - Possibilité de prononcer le... ...Me Cossa, Avocat...Vu le recours, enregistré le 7 janvier 2002 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'ordonnance en date du 20 décembre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a suspendu les décisions du directeur...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 06 mars 2002, 238478
54-08-02-02-01-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - DENATURATION - Existence -... ...Me Delvolvé, Me Cossa, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 septembre et 8 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Régine A..., épouse Y..., demeurant ..., la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA TERRASSE, dont le siège social est ..., Mme de Z..., demeurant ..., M. Michel X..., demeurant 16, rue du Centre à Champigny-sur-Yonne 89340 et l'UNION DES COMMERCANTS ET ARTISANS DE...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 08 novembre 2000, 204762
25,RJ1 DONS ET LEGS -CAAutorisation d'accepter un don ou un legs - Légalité de l'autorisation ou du refus d'autorisation - Refus... ...Me Cossa, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 17 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'INSTITUT PASTEUR, dont le siège est ... 75724 cedex 15; l'INSTITUT PASTEUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 juillet 1997 refusant à l'INSTITUT PASTEUR l'autorisation d'accepter le legs universel qui lui a été consenti par Mlle Odette X... suivant testament olographe du 26 février 1989 ; 2...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 28 juillet 2000, 173229
68-001-01-02-03,RJ1,RJ2 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...Me Cossa, Avocat...Vu la requête enregistrée le 29 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION POUR LES ESPACES NATURELS ET L'ENVIRONNEMENT CATALAN, dont le siège est situé ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION POUR LES ESPACES NATURELS ET L'ENVIRONNEMENT CATALAN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier n'a...
| France, Tribunal des conflits, 03 juillet 2000, 3205
17-03-02-04-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Me Bouthors, Me Cossa, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 11 avril 2000, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant le SYNDICAT DES PILOTES D'AIR FRANCE et autres S.P.A.F. venant aux droits du syndicat des pilotes d'Air Inter S.P.I.T. et le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE AIR INTER S.N.P.L.I.T. et autres à la Compagnie nationale Air France en son nom propre et...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 16 décembre 1998, 161115
48-02-01-09-01,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES -Veuve en état de... ...Me Cossa, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août 1994 et 28 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul X..., demeurant ..., agissant en qualité d'administrateur des biens de sa mère, Mme Y..., présumée absente ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 28 juin 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 19 mars 1997, 142266 et 142390
01-02-01-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...Me Cossa, Avocat...Vu 1°, sous le n° 142 266, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 octobre 1992 et 1er mars 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de la Loire, représenté par le président du conseil général, domicilié à l'Hôtel du Département, ... ; le département de la Loire demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 92-841 du 28 août 1992, portant statut particulier du cadre d'emplois...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 16 octobre 1996, 147534
135-03-04-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES -Distinction entre... ...Me Cossa, Avocat...Vu, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les 30 avril et 30 juillet 1993, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour le département de la Loire agissant poursuites et diligences du président du conseil général ; le département de la Loire demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, sur déféré du préfet de la Loire, annul...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 avril 1996, 160550
14-02-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE... ...SCP Ancel, Couturier-Heller, Me Cossa, Avocat...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 juillet 1994 et 29 novembre 1994, présentés pour le ministre de l'économie ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de la société "Pathé France Holding", dont le siège est à Joinville-le-Pont...
