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...Me Bertrand, Me Copper-Royer, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée par la société Gewiss France tendant à l' interprétation de l'arrêt n° 373 F-D rendu par la deuxième chambre civile le 5 mars 2009 ; Vu les observations en défense déposées par les sociétés Nergeco et Nergeco France ; Vu l'article 461 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt du 5 mars 2009 prononçant la cassation d'une décision "en ses chefs concernant la société Gewiss France", la requête sollicite qu'il...

SPORTS - Organisation des activités physiques et sportives - Comité national olympique et sportif français - Signes et emblèmes olympiques -... ...Me Copper-Royer, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Comité national olympique et sportif français le CNOSF, propriétaire des emblèmes olympiques nationaux, et titulaire d'une marque figurative française composée de cinq anneaux de couleurs entrelacés, a poursuivi la société Communication presse publication diffusion la sociét...

...Me Copper-Royer, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 16 du code de procédure civile, de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 1134 du code civil, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine des juges du fond qui, ayant constaté que le rapport de l'expertise technique...

...Me Copper-Royer, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué qu'aux termes d'une convention, non datée, intitulée pacte d'actionnaires, M. X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de président directeur général de la société X... et de la société Y... et en qualité de gérant de la société Protect métaux et de la société Prevost, s'est engagé, dans le cas de la cession des titres des sociétés X..., Y..., Prévost et Protect Métaux, à verser soit à M. Y..., soit à la société Y...

...Me Bertrand, Me Copper-Royer, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 07-21. 834 et Q 08-11. 246 ; Donne acte aux sociétés Nergeco et Nergeco France de ce qu'elles se sont désistées de leur pourvoi n° C 07-21. 834, en tant que dirigé contre la société Maviflex et MM. Y... et Z..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Nergeco est titulaire de deux brevets européens, respectivement délivrés sous le n° EP 0 398 791, afin de couvrir " une porte à rideau relevable...

...Me Copper-Royer, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Giuliano, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 25 septembre 2007, qui, pour contrefaçon par édition ou reproduction d'une oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur et contrefaçon par diffusion ou représentation d une oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur, l'a condamné à 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande...

...Me Bertrand, Me Copper-Royer, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Air Atlanta Aero Engines LTD que sur le pourvoi incident relevé par la Selarl X..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 14 juin 2007, rendu sur contredit, que les sociétés SP Aircraft Owner I LLC, SP Aircraft Owner II LLC et SP Aircraft Owner III LLC, dont le siège est aux Etats-Unis, les bailleresses, sont respectivement propriétaires de trois aéronefs qu'elles ont...

BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement aux règles de bonne conduite - Applications diverses - Obligation de couverture des... ...Me Copper-Royer, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par la société Cortal consors ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., après avoir ouvert un compte de titres auprès de la société Banque Cortal, devenue la société Cortal consors la banque, a acquis divers titres spéculatifs...

APPEL CIVIL - Taux du ressort - Demande indéterminée - Définition - Exclusion - Cas - Demande de publication et d'affichage d'un jugement... ...Me Copper-Royer, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 28 avril 2005, que la fédération des chasseurs de l'Oise la fédération a assigné M. X... devant un tribunal d'instance pour obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 915 euros en réparation du préjudice causé par l'abattage d'un sanglier dont le poids dépassait celui autorisé par arrêté préfectoral ; que M. X... a...