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22/10/2009 | FRANCE | N°07-21834

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 octobre 2009, 07-21834


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête présentée par la société Gewiss France tendant à l' interprétation de l'arrêt n° 373 F-D rendu par la deuxième chambre civile le 5 mars 2009 ;

Vu les observations en défense déposées par les sociétés Nergeco et Nergeco France ;

Vu l'article 461 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt du 5 mars 2009 prononçant la cassation d'une décision "en ses chefs concernant la société Gewiss France", la requête sollicite qu'il soit précisé que la cassat

ion n'atteint que la partie de cette décision déclarant inopposable à la société deux arrêts anté...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête présentée par la société Gewiss France tendant à l' interprétation de l'arrêt n° 373 F-D rendu par la deuxième chambre civile le 5 mars 2009 ;

Vu les observations en défense déposées par les sociétés Nergeco et Nergeco France ;

Vu l'article 461 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt du 5 mars 2009 prononçant la cassation d'une décision "en ses chefs concernant la société Gewiss France", la requête sollicite qu'il soit précisé que la cassation n'atteint que la partie de cette décision déclarant inopposable à la société deux arrêts antérieurs, et non pas celle disant irrecevables les demandes formées contre elle ;

Mais attendu que l'arrêt du 5 mars 2009 ne présente pas d'ambiguïté ou d'obscurité, et n'appelle aucune interprétation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête ;

Condamne la société Gewiss France aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille neuf.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 07-21834
Date de la décision : 22/10/2009
Sens de l'arrêt : Rejet de la requête en interprétation
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 29 novembre 2007


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 22 oct. 2009, pourvoi n°07-21834


Composition du Tribunal
Président : M. Gillet (président)
Avocat(s) : Me Bertrand, Me Copper-Royer, SCP Thomas-Raquin et Bénabent

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2009:07.21834
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