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...Me Copper-Royer, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 juin 2014, que M. X... a été engagé par la société Bao Son en qualité de plongeur par contrat à durée indéterminée à temps partiel le 29 septembre 2008, que par avenant du 1er mai 2009 la durée hebdomadaire de son temps de travail a été portée de 30 à 35 heures, que, licencié le 17 mai 2010, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert du grief non fondé de...

...Me Copper-Royer, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 3 mai 2011 que Mme X... a été engagée, le 2 juin 2003, par contrat à durée indéterminée à temps partiel, en qualité de monitrice éducatrice par l'association La Mandragore, qui gérait un centre d'hébergement et de réinsertion sociale ; que son contrat de travail a été transféré en application de l'article L.1224-1 du code du travail à l'association Tremplin 17 à compter du 1er janvier 2008 ; qu'elle a été licenciée le 20 février 2008 pour motif économique...

...Me Copper-Royer, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles R. 2421-1 et R. 2421-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 13 juillet 2001 comme ingénieur consultant, Mme X..., élue déléguée du personnel le 23 juin 2003, a été licenciée pour inaptitude physique, le 8 septembre 2004, après autorisation de l'inspecteur du travail ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et...

...Me Copper-Royer, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen ; Vu l'article 21 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; Attendu que Mme Renate X..., de nationalité allemande et M. Michel Y..., de nationalité française, mariés en 1984, ont eu un fils Florian né en 1985 ; que les époux se sont séparés en 1988, Mme X... étant rentrée avec son fils, en Allemagne, où elle a introduit une instance en contribution du père à l'entretien de l'enfant ; que par jugement par défaut du 18 octobre 1989, M. Y... a été condamn...

...Me Copper-Royer, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 3 septembre 2007, que M. et Mme X... ont formé un appel-nullité à l'encontre des dispositions d'un jugement ayant rejeté leur recours tendant à faire prononcer, en application de l'article 416 du code civil en sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, la nullité d'une délibération du conseil de famille de M. Albert X..., majeur placé sous tutelle ; qu'un conseiller de la mise en...

...Me Copper-Royer, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci après annexés : Attendu qu'ayant souverainement relevé, par motifs propres et adoptés, que la SCI Maya Loanne ne pouvait soutenir qu'il n'existait entre les parties que des pourparlers alors que son gérant avait indiqué dans un courrier du 18 octobre 2005 adressé à Mme X... qu'elle devait prendre rendez-vous au plus vite pour " parler de notre vente immobilière " et retenu que ce courrier constituait un commencement de preuve par écrit émanant de la sociét...

...Me Copper-Royer, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE COMITÉ DE BIENFAISANCE ET DE SECOURS AUX PALESTINIENS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 1er octobre 2008, qui, dans la procédure suivie contre Stanley X... du chef de complicité de diffamation publique envers un particulier, a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 23...