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...Me Copper-Royer, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 janvier 2011, qu'en exécution d'un contrat du 15 février 1999, la société X... exploitait en Nouvelle-Calédonie, en qualité de franchisé de la société Etam, des magasins à l'enseigne Etam lingerie et Etam prêt-à-porter ; que courant 2004, les parties ont envisagé la rupture amiable de leurs relations, sans parvenir à trouver un accord ; que le 20 juillet 2004, la société Etam a notifié à la société X... la...

...Me Copper-Royer, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société La Vallée du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société François Carlo, la société Artère, M. Alexandre X... et M. Jean-Pierre Y... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que ni l'une ni l'autre des parties au contrat de bail conclu le 6 novembre 2002 au bénéfice de la société Body Sens en cours de formation, n'avait accompli d'acte ou effectué de démarche manifestant la...

...Me Copper-Royer, SCP Monod et Colin...Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la " résolution " n° 3 de l'assemblée générale des copropriétaires du 15 février 2007 ne portait pas sur quatre questions distinctes mais sur un ensemble unique et indissociable, et exactement déduit que cette " résolution " avait donc été valablement prise à la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur la pluralité de questions inscrites à l'ordre du jour que ses constatations...

...Me Copper-Royer, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu qu'une demande de résiliation judiciaire de bail n'avait pas à être précédée d'une mise en demeure et souverainement relevé que les troubles graves et répétés occasionnés à ses voisins par Mme X... contrevenaient à l'article 1728 du code civil et à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 sur l'obligation pour le locataire d'user et de jouir paisiblement de la chose louée, la cour d'appel, qui...

...Me Copper-Royer, SCP Monod et Colin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté qu'aucune clause du règlement de copropriété n'instaurait l'existence d'un service de gardiennage et souverainement retenu que la seule mention du mot " gardien ", au niveau du lot n° 8, sur le plan annexé audit règlement ne suffisait pas à conférer un caractère définitif à la mise à disposition gratuite de ce lot par ses propriétaires au profit du syndicat des...

...Me Copper-Royer, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 mai 2007, que Mme X..., engagée le 1er juin 1997 par la société Le Jardin d'acclimatation, a été licenciée pour inaptitude le 2 mai 2003 ; qu'elle a saisi le juge prud'homal en contestant ce licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la nullité du licenciement, ordonné la réintégration et condamné l'employeur à payer des rappels de salaires et des dommages-intérêts, alors, selon le...