Recherche de avec pour avocat Me Copper-Royer, SCP Laugier et Caston dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 novembre 2013, 12-24589
...Me Copper-Royer, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé: Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, d'une part que l'autorisation judiciaire accordée à la société Eure et Loire Habitat de mettre en place un solin de raccordement était assortie d'une obligation faite à cette société de prendre en charge le coût du démontage et du remontage du dispositif au cas où M. et Mme X... viendraient à engager des travaux sur le toit ou le pignon de leur immeuble et, d'autre part, qu'il...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 mars 2012, 11-13983
...Me Copper-Royer, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 20 janvier 2011, que le 29 avril 2008 la société A... Euro Link la société CEL a été mise en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire le 28 août 2008, M. X... étant désigné liquidateur ; que, le 1er août 2008, la société Y... finances la société TF a présenté, pour le compte de sa filiale TCEL, une offre de reprise partielle de la société CEL dans le cadre d'un plan de cession ; que, le...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 octobre 2011, 10-20032
...Me Copper-Royer, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 12 mai 2010, que, le 29 avril 2008, la société Cuisinier Euro Link la société CEL a été mise en redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire le 28 août 2008, M. X... étant désigné liquidateur ; que, le 1er août 2008, la société Tardet finances la société TF a présenté pour le compte de sa filiale TCEL une offre de reprise partielle de la société CEL dans le cadre d'un plan de cession...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 mai 2011, 10-13821
...Me Copper-Royer, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 661-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, applicable à la cause ; Attendu que les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, ne sont susceptibles d'un appel et d'un pourvoi en cassation que de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 décembre 2009, 08-70372
...Me Copper-Royer, SCP Laugier et Caston, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., entrepreneur en bâtiment, assuré auprès de la société Groupama l'assureur, a été chargé par la société Adour matériel bâtiment la société AMB de procéder à la démolition d'une citerne ; que le 2 mai 2003, la flèche et la tige du vérin d'une pelle mécanique ayant été détériorées, M. X... a déposé cet engin dans les locaux de la société AMB pour qu'il soit procédé à sa réparation après examen par...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 mars 2009, 07-17421
...Me Copper-Royer, SCP Laugier et Caston, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que la simple remise par le lotisseur à l'acquéreur, en exécution de l'article L. 316-3 du code de l'urbanisme, du programme des travaux, simple annexe à une autorisation administrative, ne valait pas contractualisation de ce document, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'un colotis ne pouvait, en l'absence de preuve d'un préjudice personnel, en invoquer la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 janvier 2008, 06-15632
...Me Blanc, Me Copper-Royer, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinquième et sixième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris,31 mars 2006, que la société Les Laboratoires cosmétologiques de France production société LCF, qui a depuis lors été mise en redressement judiciaire puis a bénéficié d'un plan de cession, M.X... ayant été désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan, a fait assigner en référé la société MGC international société MGC à laquelle elle...
