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16 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 janvier 2015, 13-15096 et suivant

...Me Copper-Royer, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 13-15.096 et n° T 13-19.434 ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 mars 2013, que le 12 avril 2011, M. et Mme X... ont renouvelé le bail donné à la société Studium haute coiffure pour des locaux à usage commercial ; que, par acte du même jour, celle-ci a cédé son droit au bail à la société Kléber Gift ; que les bailleurs ont délivré au preneur une première sommation...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 13-21100

...Me Copper-Royer, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-8 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; que ce délai court à compter de la date impartie pour la réalisation des diligences ou, à défaut de délai...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 septembre 2014, 13-11376

...Me Balat, Me Copper-Royer, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; Attendu que pour dire irrecevables les demandes de M. X... en annulation du bail consenti par le GFA de Charopin à M. Y... et en dommages et intérêts, l'arrêt retient que le courrier du 17 mars 1986 adressé par celui-ci à la SAFER de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 mai 2014, 13-16770

...Me Copper-Royer, SCP Fabiani et Luc-Thaler... SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation aux personnes âgées - Allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité - Recouvrement sur les successions - Action en recouvrement - Prescription - Délai - Point de départ - Jour de l'enregistrement d'un écrit ou d'une déclaration SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité - Recouvrement sur les successions - Action en recouvrement - Prescription - Délai - Point de départ...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-22277

...Me Copper-Royer, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant constaté que l'employeur avait proposé un poste compatible avec les préconisations du médecin du travail, qu'il n'existait pas dans l'entreprise d'autre poste susceptible de convenir et que les recherches avaient été étendues aux autres entreprises du groupe auxquelles avait été communiqué l'avis du médecin du travail, a, faisant ainsi ressortir une recherche loyale et sérieuse de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 septembre 2013, 12-13747

...Me Copper-Royer, SCP Fabiani et Luc-Thaler... DONATION - Révocation - Inexécution des charges - Clause de révocation - Portée Les parties à une donation entre vifs peuvent déroger aux dispositions de l'article 956 du code civil en stipulant une clause de révocation de plein droit de la donation, en cas d'inexécution de ses conditions. La donation est alors révoquée, conformément aux dispositions de l'article 1183 du code civil ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 956, 1134 et 1183 du...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 mai 2013, 11-88861

...Me Copper-Royer, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Philippe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 2011, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, a ordonné la publication de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 mai 2013, 12-15390

...Me Copper-Royer, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société BMW France la société BMW, dont l'entreprise X... était membre du réseau de distribution depuis 1977, a conclu avec la société X..., le 1er octobre 2003, pour une durée de cinq années prenant effet à cette date, un contrat de concession conforme au règlement européen d'exemption par catégorie dans le secteur automobile n° 1400/2002 du 31 juillet 2002 ; qu'il était stipulé que chaque partie devrait...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 mars 2013, 12-12685

...Me Copper-Royer, SCP Fabiani et Luc-Thaler... CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Contrôle des pratiques restrictives - Juridictions spécialisées - Contredit de compétence territoriale - Pouvoirs de la cour d'appel - Détermination du tribunal compétent - Condition Pour faire application des règles de compétence territoriale prévues par l'article D. 442-3 du code de commerce, une cour d'appel, saisie sur contredit, après avoir constaté que les demandes étaient fondées sur l'article L. 442-6 du code de commerce, retient à bon droit que la...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 décembre 2012, 11-17864

...Me Copper-Royer, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 janvier 2011, que la société Retif, qui exerce sous l'enseigne "Le Spécialiste" une activité de négoce et d'entretien de véhicules de marque BMW et Mini, a demandé à la société BMW France la société BMW, les 10 et 25 septembre et 22 octobre 2008, un dossier de candidature à l'agrément comme réparateur de cette marque ; que le 5 novembre 2008, la société BMW...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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