Recherche de avec pour avocat Me Copper-Royer, SCP Delaporte, Briard et Trichet dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 septembre 2009, 08-19444
...Me Copper-Royer, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... sont décédés respectivement les 10 mars 1979 et 16 janvier 1999, en laissant pour leur succéder leurs trois enfants, Jacques, Françoise et Sébastien ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci après annexé : Attendu que M. Sébastien X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Pau, 5 novembre 2007, statuant après expertise sur la liquidation et le partage des successions, de l'avoir condamné à payer...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 juillet 2009, 08-14825
...Me Copper-Royer, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'appartement était dans un état moyen en 1999 mais apparaissait dégradé en 2000 avec défaut manifeste d'entretien de la part de la locataire et que le comportement de Mme X... refusant à plusieurs reprises de permettre à la société de procéder aux travaux envisagés devait être souligné, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit que Mme X... était mal fondée dans sa demande en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 avril 2009, 08-12960
VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Applications diverses - Présence de termites - Caractère actif des insectes - Absence... ...Me Copper-Royer, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 8 janvier 2008, que les époux X... ont vendu le 19 août 2003 à Mme Y... un immeuble dont l'état parasitaire, annexé à l'acte de vente comportant une clause d'exclusion de garantie des vices cachés, certifiait l'absence de termites à la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 avril 2009, 07-21829
...Me Blanc, Me Copper-Royer, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 16 octobre 2006, que, admis au bénéfice de la couverture maladie universelle à effet du 23 octobre 2000, M. X... a demandé, le 1er juillet 2003, le remboursement de soins dispensés le 17 juin précédent ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne ayant rejeté sa demande, il a saisi d'un recours la juridiction de la sécurit...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 février 2009, 08-12987
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Exclusion - Cas - Victime étrangère résidant en France d'une infraction commise à... ...Me Copper-Royer, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 mai 2007, que M. X..., résidant en France depuis 1973, victime au Maroc le 1er août 2002 d'un accident de la circulation, a, par requête du 26 juillet 2005, saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infraction la CIVI en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 novembre 2008, 07-16924
...Me Copper-Royer, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 23 octobre 2006, que Mme X... a donné à bail à Mme Y... un local d'habitation et que cette dernière l'a assignée aux fins de la faire condamner à réaliser des travaux de remise en état du logement et à lui payer des dommages-intérêts pour trouble de jouissance ; Attendu que pour déclarer la locataire irrecevable en ses demandes, la cour...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 octobre 2008, 07-11433
...Me Copper-Royer, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que le divorce de M. X... et de Mme Y..., mariés sans contrat le 10 avril 1965, a été prononcé le 16 novembre 2004 ; que, victime d'un accident, M. X... a obtenu, en 1998, l'allocation d' une somme de 2 257 940,85 francs ; que Mme Y... a fait transférer, au moyen d'un chèque rédigé par elle à son ordre la somme de 2 000 000 francs d'un compte joint à son compte personnel...
