Recherche de avec pour avocat Me Copper-Royer, SCP Boullez dans la jurisprudence francophone

...Me Copper-Royer, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un contrat de travail a été conclu à compter du 9 octobre 2007 entre la société Blanchisserie X... la société et Mme X..., cette dernière étant engagée en qualité d'assistante du service clients ; que la société était gérée du 25 janvier 2001 au 1er octobre 2007 par Mme X... puis, à compter de cette date, par son époux, l'intéressée détenant trente-cinq des soixante-quinze parts sociales ; que le...

...Me Copper-Royer, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. Désiré X... que sur le pourvoi incident relevé par M. Laurent X... ; Sur la déchéance du pourvoi principal, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que M. Désiré X... s'est pourvu en cassation le 20 janvier 2012 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2011 par la cour d'appel de Montpellier ; qu'il n'a ni remis au greffe de la Cour de cassation, ni signifié aux...

...Me Copper-Royer, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4121-1 et R. 4624-21 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 23 décembre 1993 en qualité de conseillère téléphonique par la société Neckermann, aux droits de laquelle vient en dernier lieu la société Walz France ; qu'après un arrêt de travail pour maladie, la salariée a demandé le 27 février 2003 une mutation sur un autre poste en arguant de son état de santé ; qu'après avoir refusé le 12 mars un poste d'ouvrière...

...Me Copper-Royer, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui était employé depuis le 1er octobre 2001 par la société Ejot France en qualité de responsable du département pièces plastiques, s'est vu proposer, lors d'un entretien préalable à un licenciement pour motif économique le 24 février 2006, une convention de reclassement personnalisé à laquelle il a adhéré le 10 mars 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de...

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Passif - Dette commune - Définition - Exclusion - Cas - Amendes encourues par un époux... ...Me Copper-Royer, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le divorce des époux X... Y... a été prononcé le 4 mai 2000 par un tribunal de grande instance ; que postérieurement, Mme Y... a saisi la même juridiction d'une action en liquidation et partage de la communauté ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la date des effets...

...Me Copper-Royer, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 611-1 du code de procédure civile ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ; Attendu que Mme X... Y... s'est pourvue en cassation le 16 août 2004 contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 17 juin 2004, avant la signification de cet arrêt...

...Me Copper-Royer, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, par un motif non critiqué, qu'il résultait des statuts de la SCI et des actes d'état civil versés aux débats que les parts sociales étaient réparties entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré et qu'au 1er février 1996 la bailleresse était une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, d'autre part, qu'aux termes de l'attestation notariée du 30 octobre 1998 et...

...Me Copper-Royer, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la nouvelle action de Mme X... Z... Y..., entre les mêmes parties, fondée sur l'illicéité du loyer, tendait à remettre en cause la question de l'irrecevabilité de l'action en contestation du loyer initial, se heurtait à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 18 mai 1999, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il y avait lieu d'accueillir la fin de non-recevoir soulevée par la société civile immobilière Wagram...

...Me Copper-Royer, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pur condamner Mme X... Y... Z... à payer à la société civile immobilière Wagram Alphonse de Neuville la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt attaqué Paris, 26 avril 2007 retient qu'elle n'a pas hésité à multiplier les procédures et les procès-verbaux de constat sans retenue, mesure ni utilité et croit pouvoir faire état d'une escroquerie au jugement, adoptant ainsi un...

...Me Copper-Royer, SCP Boullez, SCP Boutet, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 20 mars 2007, que la Société capbretonnaise de distribution SOCADI a confié la maîtrise d'oeuvre des travaux d'extension et de modification de l'hypermarché qu'elle exploite à la société Ouroumoff ingénierie ; qu'elle a chargé la société Cegelec, aux droits de laquelle vient la société Cegelec Sud-Ouest Cegelec de poser un groupe électrogène ; que la société Sace, assurée auprès de la sociét...