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...Me Copper-Royer, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Pau, 12 juillet 2011 que Mme X... a signé avec l'Etat une convention en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ; que le bien objet de cette convention a été donné à bail à Mme Y... ; que la convention a été dénoncée le 4 mars 2005 pour le 30 juin 2008 ; qu'après avoir délivré le 13 septembre 2007 un congé pour le 30 juin 2008, M. X..., devenu propriétaire du bien, a...

UNION EUROPEENNE - Concurrence - Entente et position dominante - Entente - Conditions - Restriction de concurrence - Distribution... ...Me Copper-Royer, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 17 janvier 2012 que les sociétés Caribéenne de diététique et santé CDS, Martinique alimentation diététique MAD et Compagnie de diététique du marin CDM, qui exploitent chacune une parapharmacie en Martinique, sont distributeurs agréés des produits cosmétiques fabriqués par les sociétés...

...Me Copper-Royer, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 8 décembre 2011, que M. X... a été engagé au mois de janvier 1983 par la société ASR, aux droits de laquelle vient le groupement d'intérêt économique le GIE Gestion professionnelle des services de l'assurance, pour répondre à ses objectifs de recherches, d'identification et de récupération des véhicules volés ; qu'en dernier lieu, M. X... dirigeait le département de la recherche automobile ; que licencié le 31...

...Me Copper-Royer, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 novembre 2010, que la société Socopa a confié à la société Rhône Alpes surgelés le transport de produits carnés surgelés sous température dirigée ; qu'en exécution d'un contrat de location de véhicule industriel avec chauffeur avec la Société des transports Ludovic Bajard la société STLB, cette dernière a mis à la disposition de la société Rhône Alpes surgelés un véhicule avec chauffeur pour réaliser...

...Me Copper-Royer, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boutet, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Roger et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Yann X..., prévenu, - La société Colombia Pictures Industries inc, - La société Disney Entreprises Inc, - La société Paramount Pictures Corporation, - La société Tristar Pictures Inc, - La société Twentieth Century Fox Film corporation, - La société Universal City Studios LLLP, - La société Warner Bros Inc, - La société des auteurs, compositeurs et éditeurs...

...Me Copper-Royer, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Léon X... avait confié à la société Marie Saint Germain la gestion d'un immeuble à usage commercial donné à bail à la société SLPE ; que le contrat de bail du 2 mars 1993 prévoyait qu'en contrepartie d'une remise de loyers d'un montant total de 566 390,58 euros, la locataire devait procéder avant le 1er avril 1996 à la réalisation des...

...Me Copper-Royer, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que M. X... ainsi que M. et Mme Y... soulèvent l'irrecevabilité du pourvoi formé par M. Z... à l'encontre de l'arrêt qui a confirmé une ordonnance de référé en ce qu'elle a ordonné une mesure d'instruction afin de rechercher la réalité d'un empiétement qu'il invoquait et, y ajoutant, a invité celui-ci à vérifier si des effets personnels se trouvent dans les emplacements n° 108 et 109 et, dans...

...Me Copper-Royer, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la condition suspensive stipulée à l'acte du 28 janvier 2004 était relative à l'obtention d'un prêt d'un montant maximum de 348 405 euros pour une durée de vingt-cinq ans au taux maximum hors assurance de 5 % la première année, que le refus de surprime d'assurance n'entrait pas dans les prévisions de la condition suspensive stipulée hors assurance et...

AVOCAT - Responsabilité - Assurance - Garantie - Exclusion - Cas - Condamnation en réparation d'une faute professionnelle intentionnelle... ...Me Copper-Royer, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 24 mars 2009, que la SCP Montamat, Chevallier, Fillastre, Larroze, Gachassin la SCP, avocat au barreau de Tarbes, a été condamnée à payer une somme d'un certain montant à la société CDA SO la société en réparation de sa faute professionnelle ; qu'elle a...

...Me Copper-Royer, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... n'ayant pas reconnu que la gouttière pendante existait depuis plus de trente ans dans sa forme actuelle, le moyen manque en fait ; Et attendu qu'ayant souverainement retenu, d'une part, que l'acte de vente du 29 juillet 1930 qui ne précisait pas l'état, le nombre et la forme des gouttières existantes ne pouvait suffire à établir que la gouttière pendante surplombant la propriété de M. X... existait sous sa...