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...Me Copper-Royer, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 juin 2009, que, courant mai 2006, l'administration fiscale a procédé au contrôle de la situation de M. X... au titre de l'impôt sur le revenu pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004 ; qu'elle lui a notifié une proposition de rectification qu'il a reçue le 16 juin 2006 ; que le 6 juin précédent, M. et Mme X... avaient créé la SCI Hamasilra en apportant à cette dernière leurs...

...Me Copper-Royer, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 8 avril 2008, que M. X... ayant fait construire un centre commercial en face de la maison de M. et Mme Y..., un tribunal lui a fait injonction, en 2000, de planter des arbres sur un terrain dont il a cédé la propriété à la commune d'Ustaritz les 4 décembre 2006 et 6 février 2007 ; que l'injonction n'ayant pas été intégralement exécutée, M et Mme Y... ont demandé la liquidation de l'astreinte...

...Me Copper-Royer, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société SOCAE Atlantique du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Travaux spéciaux Bertho ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la police unique de chantier garantissant les dommages immatériels consécutifs à des dommages matériels garantis, prévoyait une franchise applicable à tous les intervenants pour les sinistres affectant le lot gros oeuvre et en particulier les...

...Me Copper-Royer, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un jugement du 9 mars 1983 a prononcé la séparation de corps d'entre M. X... et Mme Y..., mariés sous le régime conventionnel de la communauté de biens réduite aux acquêts ; qu'un jugement du 7 novembre 2000 a converti la séparation de corps en divorce ; que des difficultés se sont élevées entre les parties relativement à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief...

...Me Copper-Royer, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que le désordre n° 7 consistant en une absence de pente au sol du radier cuvelé du sous-sol, de siphons et de fosse de récupération des hydrocarbures constituait un vice apparent qui n'avait pas été réservé ni n'avait été notifié dans le délai prévu à l'article 1648 du code civil, la cour d'appel en a exactement déduit que le syndicat des...

...Me Copper-Royer, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation que l'ambiguïté de la clause rendait nécessaire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, en retenant que l'article 19. 5. 4 de la norme Afnor P 03 001 ne faisait pas obligation à la société civile immobilière Larrepunte SCI, maître de l'ouvrage, de mettre en demeure M.X...