La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Copper-Royer - page 113

MAJEURS PROTEGES - Curatelle - Curateur - Conjoint de l'incapable - Exclusion - Pouvoirs du juge des tutelles - Limite - Causes d'exclusion... ...Av. Demandeur : Me Copper-Royer...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME FRANCOISE Z..., EPOUSE A..., A ETE PLACEE SOUS LE REGIME DE LA CURATELLE ; QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A ECARTE M. JEAN-PAUL A..., SON EPOUX, DES FONCTIONS DE CURATEUR ET A DESIGNE EN CETTE QUALITE M. SERGE X... AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QU'UNE PARTIE DES TROUBLES DE LA MAJEURE PROTEGEE EST DUE AU COMPORTEMENT DE SON MARI ET A...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Vérification - Domaine d'application - Créancier sans titre - Action en... ...Av. Demandeur : Me Copper-Royer...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 35 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET L'ARTICLE 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'APRES AVOIR DONNE CONGE A L'EXPIRATION DU BAIL CONSENTI A LA "SOCIETE DE FABRICATIONS REALISATIONS ET APPLICATIONS INDUSTRIELLES" LA SOCIETE F.R.A.P., TOUT EN LUI OFFRANT LE RENOUVELLEMENT DE CE BAIL A UN PRIX SUPERIEUR, LA SOCIETE "BERNARD DOUBLET" A ASSIGNE CETTE...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Procédure - Caractère contradictoire. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Procédure - Jugement - Erreur ou... ...Av. Demandeur : Me Copper-Royer...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 462 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE JUGE SAISI D'UNE REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREURS OU D'OMISSIONS MATERIELLES STATUE APRES AVOIR ENTENDU LES PARTIES OU CELLES-CI APPELEES ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, RENDU PAR UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, A FAIT DROIT A LA REQUETE PAR MME D. EN RECTIFICATION : D'UN JUGEMENT DE DIVORCE PASSE EN FORCE JUGEE...

1 IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Ministère public - Audition - Article R202-2 du livre des procédures fiscales -... ...Av. Demandeur : Me Copper-Royer...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 30 AVRIL 1982 D'AVOIR STATUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1946 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SANS AVOIR ENTENDU LE MINISTERE PUBLIC, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN CETTE MATIERE L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC EST OBLIGATOIRE DE SORTE QUE LE JUGEMENT QUI NE COMPORTE NULLE MENTION DE CETTE AUDITION NE RESPECTE PAS L'ARTICLE 1947-2 DU CODE...

RESPONSABILITE CIVILE - Fondement de l'action - Articles 1382 et 1384 alinéa 1 du Code civil - Action fondée sur l'article 1382 seul - Examen... ...Av. Demandeur : Me Copper-Royer...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE DU POURVOI INCIDENT QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION SUR DES FAITS QUI NE SONT PAS DANS LE DEBAT ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ENTREPRISE INDUSTRIELLE A REPARER LE PREJUDICE CAUSE AUX EPOUX X... PAR L'IMPLANTATION SUR LEUR TERRAIN SANS AUTORISATION D'UNE LIGNE ELECTRIQUE DESTINEE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Effets - Indemnités - Congés payés - Charge du paiement. * TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés... ...Av. Demandeur : Me Copper-Royer...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 456 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU SELON LE POURVOI QU'IL NE RESSORT PAS NOTAMMENT DE LA COPIE PRODUITE, QUE L'ARRET, QUI NE COMPORTE QU'UNE SEULE SIGNATURE, AIT ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER ; MAIS ATTENDU QUE LA MINUTE PORTE DEUX SIGNATURES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12...

EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Escompte - Escompte en compte-courant - Effet impayé - Contrepassation au débit du tireur - Absence -... ...Av. Demandeur : Me Copper-Royer...VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF DEFERE PAU, 24 FEVRIER 1982, LES ETABLISSEMENTS Y... ONT ENDOSSE TROIS LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES PAR M X... A LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE CREDIT LA BANQUE, QUI LES A PRISES A L'ESCOMPTE ET EN A CREDITE LE COMPTE COURANT DES ETABLISSEMENTS Y... ; QUE CES EFFETS ETANT DEMEURES IMPAYES, LA BANQUE EN A...

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Contrats d'exclusivité - Points de vente nombreux et variés - Parfums - Monopole de distribution... ...Av. demandeur : Me Copper-Royer...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE NANCY, 23 AVRIL 1981 QUE, FABRICANT DE PRODUITS DE BEAUTE ET DE PARFUMERIE, LA SOCIETE ROGER ET GALLET LA SOCIETE RG PASSE AVEC LES DETAILLANTS DES CONTRATS DE DISTRIBUTEUR AGREE PAR LESQUELS CES DETAILLANTS ACCEPTENT DE SE CONFORMER A CERTAINES MODALITES DE VENTE ET DE CONTROLE ET, NOTAMMENT, DE NE VENDRE LES PRODUITS EN FRANCE QU'A DES...

CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non-concurrence - Portée - Clause conçue en termes généraux - Généralité quant aux causes de rupture - Rupture... ...Av. Demandeur : Me Copper Royer...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134, 1156, 1162, 1163 du Code civil, 7 de la loi du 20 avril 1810 et 102 du décret du 20 juillet 1972, manque de base légale, défaut de motifs et de réponse à conclusions ; Attendu que Liaigre, ancien agent général au service de la société La Défense fiscale fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir admis la validité de la clause de non-concurrence insérée au contrat ayant li...

1 FONCTIONNAIRES - Responsabilité - Faute - Faute personnelle - Agent comptable - Receveur percepteur - Recouvrement d'une créance due à la... ...Av. Demandeur : Me Copper Royer...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR DES COMPTES, PAR DEUX DECISIONS DU 28 SEPTEMBRE 1961, AVAIT ENGAGE LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DE VOGTENSPERGER, RECEVEUR PRINCIPAL, A CONCURRENCE DE 6.277,43 FRANCS, EN RAISON DU NON-RECOUVREMENT DE SOMMES RESTANT DUES AUX COMMUNE DE PFETTERHOUSE ET DE SEPPOIS-LE-BAS PAR NAM NEGOCIANT EN BOIS, ADMIS AU...