La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Copper-Royer - page 99

COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Faute délictuelle - Réparation du dommage - Tribunal du lieu du dommage -... ...Me Copper-Royer, la SCP Ghestin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 21 octobre 2003 rendu sur contredit, que M. X... a assigné devant le tribunal de commerce de Chaumont la société La Brosse et Dupont la société en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 442-6.5 du Code de commerce, en soutenant...

EFFET DE COMMERCE - Billet à ordre - Paiement - Opposition - Cas - Souscripteur ayant la qualité de tiers-saisi de la créance cambiaire.... ...la SCP Piwnica et Molinié, Me Copper-Royer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 45 de la loi du 9 juillet 1991 et 66 du décret du 31 juillet 1992 ensemble les articles L. 512-3 et L. 511-31 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a souscrit quatre billets à ordre en faveur de sa mère, Mme Y...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - Accord de participation - Constat de l'absence... ...Me Copper-Royer, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 octobre 2002, Mme X... et vingt autres salariés ou anciens salariés de la société Les Editions J'ai lu et le Syndicat CFDT livre-édition, qui estimaient que l'entreprise remplissait avant 1997 la condition d'effectif requise pour être assujettie à la participation...

1° ARBITRAGE - Sentence - Pourvoi - Recevabilité - Signification dans le délai de deux ans - Défaut - Portée. 1° CASSATION - Pourvoi -... ...Me de Nervo, Me Copper-Royer, la SCP Parmentier et Didier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Bordeaux, 7 septembre 1999 et 18 décembre 2000, que M. René X..., son fils M. Gérard X... et son gendre M. Y... ont formé entre eux une société en nom collectif "Cabinet Bruno" la SNC dont les statuts contenaient une clause de recours à l'arbitrage ; qu'après avoir fait...

CESSION DE CREANCE - Retrait litigieux - Somme remboursée au retrayé - Détermination - Modalités. Aux termes de l'article 1699 du Code civil,... ...la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier, Me Copper-Royer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches, et sur le troisième moyen, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont annexés au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, dont aucun n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa...

PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Etablissement de crédit - Obligations - Obligation de conseil - Exclusion - Cas - Emprunteur averti. PRET -... ...Me Copper-Royer, la SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deux moyens réunis du pourvoi formé par les époux X..., le premier pris en ses trois branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que la BNP Paribas a, le 14 février 1990, consenti aux époux X... un prêt en deux tranches, l'une de 8 872 000 francs destinée à l'acquisition d'un...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Immeuble - Vente - Exploitation... ...la SCP Jacques Vuitton et Xavier Vuitton, Me Capron, Me Copper-Royer, la SCP Boré et Salve de...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 11 janvier 2001 que le 12 juillet 1993, Mme X..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Y... a vendu à M. Z..., par acte de M. A..., notaire, un fonds de commerce de café-restaurant-hôtel ainsi que les murs dans...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Exclusion - Créance éventuelle. Le caractère éventuel du... ...Me Copper-Royer, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2277 du Code civil ; Attendu que M. X..., producteur de lait ayant cessé, à compter du mois d'août 1992, de livrer sa production à la société Bridel, aux droits de laquelle se trouve la société Lactalis gestion lait l'acheteur, celle-ci l'a assigné en 1999, en...

CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Conditions - Décision entachée d'excès de pouvoir - Excès de pouvoir - Définition - Exclusion -... ...Avocats : Me Copper-Royer, la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° C 03-42.311, H 03-42.361 et G 03-42.362 ; Sur la recevabilité des trois pourvois : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que ne peut être reçu indépendamment de la décision à intervenir sur le fond un pourvoi en...

SUCCESSION - Recel - Exclusion - Cas - Repentir - Définition - Portée. SUCCESSION - Recel - Exclusion - Cas - Repentir - Caractérisation -... ...Me Copper-Royer, la SCP Roger et Sevaux....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 792 du Code civil ; Attendu qu'en matière de recel, le repentir suppose une restitution spontanée et antérieure aux poursuites ; Attendu que Jacques et Marie-Anne de X... sont décédés respectivement les 21 avril 1986 et 24 mai 1997, en laissant pour leur succéder leurs trois enfants, Herv...