La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Copper-Royer - page 92

...Me Copper-Royer, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui n'est pas nouveau : Vu l'article 3, alinéas 1er et 5, de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930 sur l'exécution des jugements en matière civile et commerciale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'exequatur est accordé par l'autorité compétente d'après la loi du pays où il est requis et que la procédure en est régie par la loi du pays où l'exécution est demandée ; Attendu que le divorce des époux X... a été prononcé par un arrêt de la...

...Me Copper-Royer, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 25 janvier 2006, que M. X... a été engagé, à compter du 1er mai 1998, en qualité de manoeuvre par la société Hertout Toussaint reprise en 1992 par la Société de mécanique et d'outillage du Wage SMO, M. X... occupant alors la fonction de tourneur ; qu'un nouveau contrat de travail a été conclu, le 3 octobre 2000 entre les parties prévoyant notamment que le travail était "effectué au siège de la Société de mécanique et d'outillage du Wage à Beauvais et où toutes autres...

...Me Copper-Royer, Me Ricard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIÉTÉ ALLIANS, - LA SOCIÉTÉ NOUVELLE DES ARMATURES ASSEMBLÉES MURE, - LA SOCIÉTÉ ARMETON, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BORDEAUX, en date du 21 avril 2005, qui a autorisé l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents, en vue de rechercher la preuve de pratiques...

...Me Copper-Royer, Me Odent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Gabriel, - LA SOCIÉTÉ AXA FRANCE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 2007, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Etendue - Médecin - Conséquences d'un aléa thérapeutique non PROFESSIONS... ...Me Cossa, Me Copper-Royer, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que la réparation des conséquences de l'aléa thérapeutique n'entre pas dans le champ des obligations dont le médecin est contractuellement tenu ; Attendu que, le 23 novembre 1984, M. X... a pratiqué une intervention chirurgicale sur Mme Y..., au cours de laquelle celle-ci a présenté une réaction allergique, imputée au contact de ses muqueuses avec...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Bail commercial portant sur un immeuble compris dans un bail à construction - Expiration du bail à... ...Me Copper-Royer, Me Foussard...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 26 juin 2006, que la société Hôtel Sunset, aux droits de laquelle est venue la société civile immobilière Alpha la SCI, titulaire d'un bail à construction, a consenti, sur un immeuble compris dans ce bail, à la société Belsa le renouvellement, par actes des 30 décembre 1992 et 6 mars 1993, d'un bail commercial jusqu'au 25 avril 2002, terme du bail à construction ; qu'en fin de bail...

...Me Copper-Royer, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ BRETAGNE SERVICE ILLUMINATIONS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 15 décembre 2006, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre X... et Patricia Y..., épouse X..., des chefs d'abus de pouvoirs, abus de biens sociaux et recel, a déclaré sa constitution de partie civile irrecevable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 210-9...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Prononcé du divorce - Prononcé aux torts d'un époux - Prononcé à la demande d'un seul... ...Me Copper-Royer, SCP Boullez...Sur le moyen unique qui est recevable : Vu l'article 1076-1 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu qu'un tribunal de grande instance, statuant sur la seule demande du...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Institution - Obligation - Domaine d'application - Service public industriel et... ...Me Copper-Royer...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance, Sarreguemines, 22 juin 2006, que la ville de Bitche a saisi le tribunal d'une demande d'annulation de l'élection de M. X... comme délégué du personnel titulaire et de M. Y... comme délégué suppléant au sein du golf de Bitche dont elle avait repris la gestion provisoire en régie ; Attendu que la ville de Bitche fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes, alors...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Dissolution - Causes - Réunion en une seule main de la totalité des lots - Portée... ...Me Blanc, Me Bouthors, Me Copper-Royer, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Choucroy...Joint les pourvois n° 06-11. 282,06-11. 558 et 06-11. 588 ; Donne acte à la société civile immobilière Les Bourgognes du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.X..., la société Socotec, la société CGU insurance PLC, Mme Y..., prise en sa qualité de mandataire-liquidateur et de représentant des créanciers de la société Laudro, M.Z..., pris en sa qualité de...