La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Copper-Royer - page 9

...Me Copper-Royer, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 3 octobre 2013, que M. Bernard X... et M. Pierre X..., associés et dirigeants de la société X..., le premier étant directeur technique et le second directeur et gérant, ont vu l'activité de cette société, en liquidation judiciaire, reprise par la société Pas de l'Ours ; que cette dernière a elle-même été placée en redressement judiciaire le 14 septembre 2007 puis en liquidation judiciaire ; que par acte sous seing privé du 29 octobre 2007 M...

...Me Copper-Royer, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse,3 octobre 2013, que M. Bernard X... et M. Pierre X..., associés et dirigeants de la société X..., le premier étant directeur technique et le second directeur et gérant , ont vu l'activité de cette société , en liquidation judiciaire, reprise par la société Pas de l'Ours ; que cette dernière a elle-même été placée en redressement judiciaire le 14 septembre 2007 puis en liquidation judiciaire ; que par acte sous seing privé du 29 octobre 2007 M...

...Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 2 décembre 2013 et les productions, que M. X... a contesté devant une juridiction de sécurité sociale la décision de la caisse régionale d'assurance maladie de la Gironde, aux droits de laquelle vient la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine la caisse, de suspension du versement de l'allocation supplémentaire à compter du 1er avril 2009 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de constater qu'en cause d'appel, sa demande...

...Me Copper-Royer, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 19 janvier 2010, que, soutenant avoir remis à titre de prêt une certaine somme à M. X..., M. Y... l'a assigné en remboursement ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de sa condamnation alors, selon le moyen : 1°/ que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que M. X... faisait valoir que M. Y..., demandeur au paiement de la somme de 18 700 euros qu'il affirmait lui avoir prêtée, n'apportait aucune preuve de l'existence...

...Me Copper-Royer, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X... a confié la défense de ses intérêts à la SCP Y... et Z... l'avocat ; qu'une convention d'honoraires a été signée entre les parties le 23 novembre 2010 ; que, contestant les honoraires de résultat qui lui étaient réclamés, Mme X... a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats, qui, par décision du 3 octobre 2013, a fixé à une...

...Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 1er avril 2015 et présenté par : -M. Franck X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 2014, qui, pour conduite en état d'ivresse manifeste, l'a condamné à 2 000 euros d'amende, neuf mois de suspension du permis de conduire et à l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Répression des abus de droit - Véritable caractère des actes -... ...Me Copper-Royer, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 février 2013, que, le 22 décembre 2000 puis le 8 décembre 2001, Mme X...-Y... a acquis des parts de la société civile immobilière Olga ; que, le 5 avril 2007, l'administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification sur la valeur déclarée de ces parts, en soutenant que les cessions...

...Me Copper-Royer, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 novembre 2013, que, le 29 décembre 2000 puis le 8 décembre 2001, M. X... a acquis des parts de la société civile immobilière Olga ; que, le 5 avril 2007, l'administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification sur la valeur déclarée de ces parts, en soutenant que les cessions constituaient des donations indirectes ; qu'après avis de la commission départementale de conciliation, mise en recouvrement des impositions...

...Me Copper-Royer, Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu les articles L. 411-1 et R. 441-10 et suivants du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme D... épouse X..., salariée de la société Hom'elec la société en qualité de téléprospectrice, a souscrit le 14 mai 2009 une déclaration d'accident du travail portant sur des faits de harcèlement moral survenus le 2 avril 2009 ; qu'après lui avoir opposé un premier refus, la caisse prime...

...Me Copper-Royer, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier, deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 28 janvier 2014, que M. X..., aux droits duquel se trouve Mme X..., a vendu à M. Y... un terrain sur lequel étaient implantés un bâtiment à usage d'entrepôt et un bungalow ; qu'invoquant l'absence de notification du projet de vente et la méconnaissance du droit de préemption dont il bénéficiait en tant que locataire, M. Z... a assigné M. X... aux fins d'annulation de la vente et paiement de...