La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Copper-Royer - page 76

...Me Copper-Royer, SCP Boutet...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 15 janvier 2007, que M. X... a été engagé par la société Main Sécurité en qualité d'agent d'exploitation pour faire face à un accroissement temporaire d'activité, par contrat à durée déterminée à compter du 5 octobre 2005 jusqu'au 31 octobre 2005 qui a été renouvelé du 1er novembre au 31 décembre 2005 pour le même motif ; que le 31 décembre, l'employeur lui a confié une mission de surveillance qui a commencé à 22 heures et s'est prolongée jusqu'au lendemain, 1er janvier 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une...

...Me Copper-Royer, SCP Laugier et Caston, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que la simple remise par le lotisseur à l'acquéreur, en exécution de l'article L. 316-3 du code de l'urbanisme, du programme des travaux, simple annexe à une autorisation administrative, ne valait pas contractualisation de ce document, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'un colotis ne pouvait, en l'absence de preuve d'un préjudice personnel, en invoquer la violation pour solliciter...

...Me Copper-Royer, Me Le Prado, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 22 novembre 2007, que la société Thomson Multimedia Sales Europe la société Thomson a confié le déplacement d'Evry à Saint-Quentin de palettes contenant des lecteurs de disques optiques à la société Geodis Logistics France la société Geodis qui s'est substituée Mme X... pour en assurer le transport ; que le camion dans lequel ces marchandises avaient été chargées ayant été volé, la société Thomson et son assureur, la société Aig Europe la...

...Me Copper-Royer, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 12 décembre 2005, que la société Etablissement Solanes la société ayant refusé d'honorer la facture d'honoraires du 19 avril 2002 que lui avait présentée Mme X..., avocat, dont elle avait sollicité les conseils et l'assistance dans le cadre d'un contentieux fiscal, cette dernière a soumis la contestation au bâtonnier de son Ordre qui, par...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Responsabilité - Notaire - Obligation de vérifier - Exclusion - Applications diverses -... ...Me Copper-Royer, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., n'ayant pu recouvrer le montant de sa créance à l'encontre de l'associé d'une société civile immobilière, garantie par le nantissement des parts sociales de cet associé, a recherché la responsabilité civile de M. Y..., notaire, qui avait reçu l'acte de vente du bien immobilier de la SCI, pour n'avoir pas vérifié les...

...Me Copper-Royer, Me Le Prado, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant confié à la société Exapaq le transport d'un colis qui n'est jamais parvenu à son destinataire, la société Intertechnique a été partiellement indemnisée par son assureur, la société Gerling Konzern Allgemeine Versicherungs Aktiengesellschaft la société Gerling Konzern ; qu'un tribunal a été saisi d'une demande dirigée contre la...

...Me Bertrand, Me Copper-Royer, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 07-21. 834 et Q 08-11. 246 ; Donne acte aux sociétés Nergeco et Nergeco France de ce qu'elles se sont désistées de leur pourvoi n° C 07-21. 834, en tant que dirigé contre la société Maviflex et MM. Y... et Z..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Nergeco est titulaire de deux brevets européens, respectivement délivrés sous le n° EP 0 398 791, afin de couvrir " une porte à rideau relevable renforcée par des barres d'armature...

...Me Copper-Royer, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Waquet, Farge et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société industrielle internationale du meuble de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société HLM bâtir Centre ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 8 novembre 2007, que la société Lepage, chargée d'un lot dans un programme de réhabilitation immobilière, a acheté, par l'intermédiaire de la société Caréa sanitaire, des meubles fabriqués par la société Tartrou...

...Me Copper-Royer, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un jugement du 2 juin 1997 a prononcé le divorce de M. de X... Z... et de Mme Y... qui étaient mariés sous le régime légal ; qu'au cours de la liquidation de la communauté, chacun des époux a sollicité l'attribution préférentielle d'un bien situé à Braga Portugal ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux branches, ci après annexé : Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident...

...Me Copper-Royer, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société Michel Thierry depuis septembre 1982 en qualité d'ouvrier ourdisseur, a été reconnu invalide 2e catégorie à compter du 1er mai 1992 et reclassé sur un poste à mi-temps ; que, déclaré inapte définitivement à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail le 7 janvier 2003, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 30 janvier 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur la déchéance...