La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Copper-Royer - page 6

...Me Copper-Royer, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 10 février 2014, que, le 19 février 1992, Mme X..., tenue à une obligation de vaccination en raison de sa qualité d'élève infirmière, a reçu une injection du vaccin contre l'hépatite B ; que deux rappels lui ont été administrés les 19 mai et 20 juin de la même année ; qu'un diagnostic de sclérose en plaques a été évoqué au début de l'année 1993, puis confirmé l'année suivante ; qu'un rappel du vaccin a été pratiqué le 19 septembre 1994 ; qu'en 1999, la...

...Me Copper-Royer, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Soc., 13 mars 2012, n° 10-27.258 à 10-26.261, que la société de secours minière SSM F 49, aux droits de laquelle est venue la caisse régionale des mines du Sud-Ouest CARMI-SO était soumise à la convention collective nationale des personnels des sociétés de secours minières du 21 janvier 1977 ; qu'aux termes de l'article 34 de cette convention « Les 3 745 agents des unions régionales et sociétés minières bénéficient des mêmes régimes de...

...Me Copper-Royer, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Soc., 13 mars 2012, n°10-18.977, que la société de secours minière SSM F 49, aux droits de laquelle est venue la caisse régionale des mines du Sud-Ouest CARMI-SO, était soumise à la convention collective nationale des personnels des sociétés de secours minières du 21 janvier 1977 ; qu'aux termes de l'article 34 de cette convention « Les agents des unions régionales et sociétés minières bénéficient des mêmes régimes de retraite...

...Me Copper-Royer, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 février 2014, qu'Yves X...est décédé le 30 avril 1993, laissant pour héritiers son épouse Mme Y..., donataire de la plus forte quotité disponible entre époux et ayant opté pour le quart de la succession en pleine propriété et l'usufruit du surplus, et leurs trois enfants, Frédérique, Marie-Françoise et Guy ; que Mme Y...et Mme Frédérique X...ont assigné leurs coïndivisaires consorts X... sur le fondement de...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Loi du 26 mai 2004 - Application dans le temps -... ...Me Copper-Royer, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 janvier 2013, qu'un jugement du 20 février 1991 a prononcé le divorce de Gérard X...et de Mme Lesley Y... et homologué la convention de divorce qui prévoyait une prestation compensatoire sous forme de rente viagère d'un montant de 9 000 francs 1 372, 04 euros au profit de l'épouse...

...Me Copper-Royer, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant convention du 12 décembre 2006, assortie d'une garantie de passif, M. X... le cédant a cédé à la société EM construction la cessionnaire un certain nombre d'actions qu'il détenait dans le capital social de la société X... ; que le solde du prix, garanti par le cautionnement de la Société générale la banque, n'ayant pas été réglé aux échéances convenues, le cédant et son épouse ont assigné en paiement la...

...Me Copper-Royer, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en la première branche, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, usant des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, a souverainement décidé que les griefs d'insuffisance professionnelle contenus dans la lettre de licenciement étaient établis et justifiaient le licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de répondre...

...Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, 27 octobre 2014, que M. X... était salarié de la société SAFIG lorsque celle-ci a fait l'objet, en août 2013, d'un plan de cession emportant notamment transfert à la société Banctec business Outsourcing, d'une partie de l'entreprise au sein de laquelle était employé l'intéressé ; que l'administrateur judiciaire a procédé à des licenciements économiques et, s'agissant de M. X..., salarié protégé, a sollicité l'autorisation préalable de...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Défaut - Applications diverses - Associé d'une société en nom... ...Me Copper-Royer, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 novembre 2013, que la société en nom collectif HKM SNC HKM exploitant un fonds de commerce de « café bar restaurant brasserie » à Paris a été constituée le 26 mars 2009 entre M. X..., Mme Y... et M. Z... ; que M. Z... tenait l'établissement une partie du temps et logeait dans l'appartement situé à l'étage...

...Me Copper-Royer, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 juin 2014, rendu en référé, que M. X..., déclarant agir en qualité de président du syndicat d'avocats Avenir des barreaux de France, section patronale ABFP, fonction à laquelle il avait été élu lors d'une assemblée générale du 21 février 2014, a assigné M. Y..., précédemment président de la même association, afin qu'il lui fût fait interdiction de continuer à se prévaloir de ce titre et de représenter le syndicat ; que M. Y..., déclarant agir tant...