La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Copper-Royer - page 57

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Conditions de travail - Modification - Domaine d'application -... ...Me Copper-Royer, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° N 08 44594, P 08 44595 et Q 08 44596 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués Montpellier, 27 février 2008, que Mmes X..., Y... et Z... ont été engagées verbalement par la société Strend la société à compter respectivement des 1er mai 1993, 18 novembre 1990 et 1er août 1990 en qualité de...

...Me Copper-Royer, SCP Roger et Sevaux, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et CORLAY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formée par mémoire spécial reçu le 15 juillet 2010 et présentée par...

...Me Copper-Royer, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 juin 2009, que, courant mai 2006, l'administration fiscale a procédé au contrôle de la situation de M. X... au titre de l'impôt sur le revenu pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004 ; qu'elle lui a notifié une proposition de rectification qu'il a reçue le 16 juin 2006 ; que le 6 juin précédent, M. et Mme X... avaient créé la SCI Hamasilra en apportant à cette dernière leurs biens et droits immobiliers ; que le...

...Me Copper-Royer, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 09-12.001 et J 09-12.211 ; Attendu que M. X... et Mme Y..., mariés sans contrat préalable, ont, par convention notariée du 7 novembre 1987 homologuée le 28 novembre 1988, adopté le régime de la séparation de biens ; qu'ils n'ont pas procédé à la liquidation de leur communauté ; que leur divorce a été prononcé par un jugement du 28 avril 1998, confirmé par un arrêt du 28 janvier 2002 ; que le 12 septembre 2003, Mme Y... a fait assigner M. X... aux fins de voir constater...

...Me Copper-Royer, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. André X... fait grief au jugement confirmatif attaqué Pau, 15 janvier 2009, qui a placé sous tutelle sa mère Mme Y..., veuve X..., née le 7 octobre 1919, d'avoir désigné l'ASFA pour exercer les fonctions de gérant de tutelle, alors, selon le moyen : 1°/ que la tutelle familiale doit être préférée chaque fois qu'il est possible, à la tutelle en gérance ; que des dissensions familiales...

...Me Balat, Me Copper-Royer, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 24 mars 2009, que, par acte du 29 octobre 2003, M. X... a vendu un appartement à M. Y..., sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; que la vente devait être réitérée par acte authentique le 30 janvier 2004, l'acte précisant que cette date "n'est pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir duquel l'une des parties pourra obliger l'autre à s'exécuter" ; que M. Y... a obtenu le prêt le 26 janvier 2004 ; que M. X...

...Me Copper-Royer, SCP Defrenois et Levis...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 février 2009, que Mme X... a été engagée en 1977 selon contrat du 2 mars 1977 par les éditions Stock en qualité de lectrice-correctrice à domicile à temps partiel et employeurs multiples ; que les éditions Stock ont réduit de façon importante, à partir de l'année 2002, le volume de travail qui lui était fourni, ce qui a entraîné une baisse très sensible de sa rémunération ; qu'après avoir adressé aux éditions Stock à partir de mai 2005 des correspondances tendant à la rupture de son contrat de travail pour...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Droits patrimoniaux - Droit de reproduction - Cession - Etendue - Détermination -... ...Me Blondel, Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 22-7 et L. 131-3 du code de propriété intellectuelle ; Attendu que la cession du droit de reproduction d'une oeuvre de l'esprit est limitée aux modes d'exploitation prévus par le contrat ; Attendu que M. X..., photographe, ayant cédé à la société Y... et fils les droits exclusifs de reproduction sur...

TRANSACTION - Nullité - Action - Exercice - Exercice postérieur au procès-verbal de conciliation qui la constate - Possibilité -... ...Me Copper-Royer, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1411-1, R. 1452-6, R. 1454-10 alinéa 1er du code du travail ; Attendu que le désistement résultant d'une transaction ne fait pas obstacle à une nouvelle action ayant pour objet de contester cette transaction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que le 14 avril 2003, Mme X... a signé avec son employeur, la sociét...

...Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 1232-6, L. 1235-1 du code du travail et 455 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée par la société Mutant distribution, le 21 juillet 1981, et exerçant en dernier lieu les fonctions de chef de magasin, a été licenciée le 14 octobre 2005 pour faute lourde ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel se prononce sur le grief lié à l'inventaire des produits ; Qu'en se déterminant...