La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Copper-Royer - page 56

...Me Copper-Royer, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 juin 2009, que les consorts X... ont été expropriés par ordonnance du 29 mars 1999 d'une parcelle leur appartenant, pour laquelle l'indemnité de dépossession a été fixée par jugement du 30 juin 1999 ; que par suite de l'annulation devenue définitive des arrêtés des 23 juillet 1998 et 11 mars 1999 portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité, par un jugement du tribunal administratif de Nice du 28 juin 2001, ils ont saisi le juge de...

...Me Copper-Royer, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pascal X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 2009, qui, pour escroquerie, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-4 et 313-1...

...Me Copper-Royer, Me Foussard, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Helvetia que sur les pourvois provoqué et incident relevés par la société Atlantic Europe express et la société Atlantic Europe services ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Napali, assurée auprès de la société Coveat fleet, a chargé la société Balguerie d'organiser, en qualité de commissionnaire de transport, le déplacement de palettes de vêtements de France au Royaume-Uni ; que celle-ci a confié cette mission à un...

...Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -M. Appolin X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle en date du 11 février 2010, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement dont quatre mois avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-5 et 222-11 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé la décision des...

...Me Copper-Royer, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... a acheté le 6 juin 2006 auprès de la société Etablissements Darty et fils, pour un prix de 799 euros, un ordinateur portable équipé de logiciels préinstallés ; que faisant valoir que le vendeur, à qui il avait signalé qu'il ne souhaitait pas utiliser ces logiciels, avait refusé de les retirer et de déduire leur prix de celui du produit complet, puis que, lors de la mise en service...

...Me Copper-Royer, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse nationale d'assurance vieillesse de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 décembre 2008, que M. X..., ressortissant algérien né en 1926, a été admis, le 10 novembre 1999, par la Caisse nationale d'assurance vieillesse CNAV à effectuer un rachat de cotisations d'assurance vieillesse pour la période du 1er janvier...

...Me Copper-Royer, SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de son intervention dans ses rapports avec les consorts X... ; Donne acte à l'Etablissement français du sang de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme X..., prise en tant que partie à l'instance d'appel ; Donne acte à Mme veuve X..., agissant tant à titre personnel qu'en qualité d'administratrice légale des...

...Me Copper-Royer, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Boznoun a formé le 9 avril 2009 un pourvoi contre l'arrêt du 29 janvier 2009 de la cour d'appel de Grenoble qui l'a condamnée à payer diverses sommes à la société Reliance ; Attendu qu'à la suite du jugement du 1er septembre 2009 du tribunal de commerce du Mans ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société Boznoun, il a été constaté, par arrêt du 9 mars 2010, l'interruption de l'instance, imparti aux parties un délai de quatre mois en vue de sa reprise et dit qu...

...Me Copper-Royer, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 5 février 2009, que M. X... a été engagé le 11 septembre 1981 par la société Les Peintures réunies en qualité de peintre ; qu'en arrêt de travail à compter du 23 janvier 1991, le salarié a perçu une pension d'invalidité de 2ème catégorie à compter du 1er octobre 1992 et n'a plus repris son activité ; qu'après son décès le 31 décembre 2001, Mme Y... veuve X..., Mmes Melahat X..., Zübeyde X... épouse Z..., MM. Alran et Ertan X..., ès qualités d'ayants...

...Me Brouchot, Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 11 septembre 2008, que Mme X... a été engagée en qualité d'ouvrière à compter du 8 juillet 2002 par la société Sofairel aux droits de laquelle se trouve la société Mecacorp ; qu'elle a été licenciée pour faute grave en raison de son absence à trois réunions d'information ; que, contestant le bien-fondé du licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans...