La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Copper-Royer - page 44

...Me Copper-Royer, SCP Célice, Blancpain et Soltner...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 16 mars 2010, que M. X..., engagé le 1er avril 2002 par la société Arcadie Sud-Ouest en qualité de chef de centre, a été licencié pour faute grave par lettre du 1er août 2007, l'employeur lui reprochant son comportement agressif et des erreurs de management à l'égard des salariés dont il était le supérieur hiérarchique ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement reposait sur une faute grave et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que...

COPROPRIETE - Syndic - Obligations - Transmission des documents et archives du syndicat - Exonération - Charge de la preuve -... ...Me Copper-Royer, SCP Delaporte, Briard et Trichet...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 mai 2010, que M. X... a été le premier syndic du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Magellan le syndicat jusqu'à l'assemblée générale des copropriétaires du 18 juin 2007 qui n'a pas renouvelé son mandat ; que par ordonnance du 29 juin 2007, la société Frabat a été désignée en qualité de syndic provisoire avec notamment pour mission de se faire remettre par M. X... les...

...Me Copper-Royer, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Jean X..., décédé le 4 avril 2004, a désigné par testament un exécuteur testamentaire chargé de répartir sa succession au profit d'institutions charitables, «à défaut de l'existence de parents éloignés vivant du côté d'Oloron Sainte-Marie» ; que le 30 juillet 2004, le notaire chargé du règlement de la succession a confié une mission de recherche d'héritiers au Cabinet généalogique des Pyrénées le généalogiste, qui a trouvé un héritier, cousin au sixième degré, M. Y..., demeurant...

...Me Copper-Royer, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que M. X... ainsi que M. et Mme Y... soulèvent l'irrecevabilité du pourvoi formé par M. Z... à l'encontre de l'arrêt qui a confirmé une ordonnance de référé en ce qu'elle a ordonné une mesure d'instruction afin de rechercher la réalité d'un empiétement qu'il invoquait et, y ajoutant, a invité celui-ci à vérifier si des effets personnels se trouvent dans les emplacements n° 108 et 109 et, dans l'affirmative, lui a fait injonction, sous...

...Me Copper-Royer, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 13 modifié de l'ordonnance du 10 septembre 1817 ; Vu l'avis émis le 20 mai 2010 par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qui a écarté la responsabilité civile professionnelle de la SCP B... et A..., devenue la SCP A... ; Vu la requête présentée par M. Claude X... le 15 novembre 2010 ; Attendu que M. X..., qui dirigeait une entreprise de peinture à l'enseigne " Etablissement Claude Décor " a fait l'objet, en août 1989, d'une assignation...

...Me Copper-Royer, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 30 mars 2010, RG 08/04859, que M. X... et la société Leca, copropriétaires, ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de la résidence Club Engaly I le syndicat en annulation de trois décisions de l'assemblée générale des copropriétaires du 9 septembre 2006 ayant notamment décidé la suppression de la clause de para-hôtellerie de l'immeuble et mandaté le syndic pour faire modifier le règlement de copropriété en...

COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action en contestation d'une décision d'assemblée générale -... ...Me Copper-Royer, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 30 mars 2010, RG 08/04858, que M. X... et la société Leca, copropriétaires, ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de la Résidence Club Engaly I le syndicat en annulation de trois décisions de l'assemblée générale des copropriétaires du 28 janvier 2006 ayant notamment décidé la suppression de...

...Me Copper-Royer, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 15 janvier 2010, que par acte sous seing privé du 26 juin 2003 intitulé "offre unilatérale de vente", M. et Mme X... les époux X... se sont engagés, en complément d'un bail à ferme, à vendre par préférence à M. Y... un groupe d'immeubles pour un prix déterminé, cette offre étant valable jusqu'au 30 juin 2006 ; que le 26 juin 2006, M. Y... a fait délivrer aux époux X... une sommation valant...

...Me Blondel, Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 1er septembre 2010, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 23 septembre 2008, n° 07-17.210, que la société Olivier Thévenon sélection la société Thévenon a acquis de M. X... et Mme Y..., le 31 octobre 2001, les droits de reproduction sur un dessin pour ameublement ; qu'elle a procédé, le 22 janvier 2002, au dépôt de ce dessin à l'INPI lequel a été rendu public le 25 juin 2004 ; qu'ayant constaté la...

...Me Copper-Royer, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 7 octobre 2009, que Mme X..., engagée le 1er janvier 2002 par l'association Maison de retraite La Chevalière, devenue l'association EHPAD La Chevalière, en qualité d'agent de service hospitalier, a été licenciée le 2 février 2008 pour faute grave à la suite du vol d'une boîte de paracétamol ; que la salariée et l'employeur ont, le 8 février 2008, conclu un protocole d'accord aux termes duquel la première renonçait à contester son licenciement, et le second...