La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Copper-Royer - page 29

...Me Copper-Royer, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au demandeur de son désistement partiel ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 14 décembre 2010, qu'Albert X..., décédé le 13 novembre 2007, a été placé sous tutelle par décision du juge des tutelles du 16 mai 2000 ; qu'une tutelle complète a été organisée par ordonnance du 19 juin 2002, fixant au 8 juillet 2002 la date de la première réunion du conseil de famille qu'il a nommé ; qu'à cette date, diverses délibérations ont ét...

...Me Copper-Royer, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société Laiterie coopérative alsacienne Alsace-lait à compter du 7 mars 1977, M. X..., victime d'un accident du travail le 16 juin 2006, a été placé en arrêt de travail jusqu'au 26 mars 2007 ; qu'à l'issue d'une unique visite du 27 mars 2007 visant un danger immédiat, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste ; qu'il a été licencié le 26 avril 2007 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu...

...Me Copper-Royer, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le syndicat fondait sa demande sur les articles 1147, 1184 et 1792-1 du code civil et relevé que l'acte notarié du 13 février 1989 portait dépôt, d'une part du cahier des charges techniques particulières relatives à chacun des bâtiments, d'autre part du cahier des conditions générales de vente qui comportait notamment l'état descriptif de division, le règlement de copropriété, divers plans, une notice descriptive mais pas le cahier des...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la... ...Me Copper-Royer, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 25 octobre 2011, que le 17 mai 2005, M. X... la caution s'est rendu caution solidaire envers la Banque Dupuy de Parseval la banque des engagements de la société, dont il était le gérant ; que le 26 septembre 2005, cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque...

...Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 15e, 11 juillet 2011, rendu en dernier ressort, qu'à la requête de la caisse d'allocations familiales de Paris la CAF, un juge d'instance a autorisé la saisie des rémunérations de Mme X... à hauteur d'une certaine somme ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de statuer comme il l'a fait ; Mais attendu que Mme X..., qui n'a pas invoqué la compensation, s'étant...

...Me Bouthors, Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean X... et Suzanne Y..., son épouse, décédés respectivement en 2005 et 2004 ont laissé pour leur succéder leurs trois enfants MM. Pierre et Jacques X... et Mme Annette X..., épouse Z... ; que des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage des indivisions successorales, notamment quant aux rapports de donations ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi...

...Me Copper-Royer, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 28 février 2011, que lors des opérations de liquidation et partage de la communauté matrimoniale et des successions de leurs parents, des difficultés sont nées entre M. X... et Mme Y... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation de Mme Y... à payer une indemnité d'occupation pour la villa de Six Fours et les dépendances de la ferme de... ; Attendu que, contrairement à ce que soutient le...

...Me Copper-Royer, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que, si M. X... avait eu connaissance de la note de renseignement d'urbanisme annexée à l'acte de vente, M. Y..., de part ses fonctions de maire et ses participations aux réunions du conseil municipal, avait une parfaite connaissance de la révision en cours du plan d'occupation des sols et notamment du fait que le bien acheté allait devenir constructible, la cour d'appel a pu en...

...Me Copper-Royer, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 27 février 1978, en qualité d'aide soignante par l'Institut Hélio Marin, a été victime d'un accident du travail, le 23 novembre 2003 ; qu'à l'issue de la seconde visite de reprise en date du 17 novembre 2005, le médecin du travail l'a déclarée inapte au travail ; qu'elle a reçu la notification de l'impossibilité de reclassement le 5 décembre 2005, jour de l'entretien préalable ; qu'elle a été licenciée, le 8 décembre 2005, pour inaptitude et...

...Me Copper-Royer, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 10 février 2011, qui a renvoyé M. René X... des fins de la poursuite du chef de dégradations légères, et, pour contraventions au code de l'environnement, l'a condamné à 37 amendes de 30 euros, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation...