La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Copper-Royer - page 26

...Me Copper-Royer, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 3 mai 2011 que Mme X... a été engagée, le 2 juin 2003, par contrat à durée indéterminée à temps partiel, en qualité de monitrice éducatrice par l'association La Mandragore, qui gérait un centre d'hébergement et de réinsertion sociale ; que son contrat de travail a été transféré en application de l'article L.1224-1 du code du travail à l'association Tremplin 17 à compter du 1er janvier 2008 ; qu'elle a été licenciée le 20 février 2008 pour motif économique ; qu'elle a saisi la...

...Me Copper-Royer, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Philippe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 2011, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, a ordonné la publication de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des...

...Me Copper-Royer, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société BMW France la société BMW, dont l'entreprise X... était membre du réseau de distribution depuis 1977, a conclu avec la société X..., le 1er octobre 2003, pour une durée de cinq années prenant effet à cette date, un contrat de concession conforme au règlement européen d'exemption par catégorie dans le secteur automobile n° 1400/2002 du 31 juillet 2002 ; qu'il était stipulé que chaque partie devrait, avec un préavis de six mois avant son terme, notifier...

...Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article D. 161-2-1-7 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que l'estimation indicative globale prévue par l'article L. 161-17, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, comporte les données mentionnées au 1° de l'article D. 161-2-1-4 de ce code, ainsi que le montant total et le montant de chacune des pensions susceptibles d'être versées au bénéficiaire ; que pour l'estimation de chaque pension, sont notamment...

...Me Copper-Royer, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 27 septembre 2011, que M. X... a été engagé le 22 décembre 1982 par l'association AMRESO Bethel, qui gère diverses structures d'accueil pour personnes âgées ; qu'il a été licencié pour faute grave le 7 février 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave et de le débouter de celles de ses demandes fondées sur le caractère dénué de cause réelle et sérieuse de son licenciement...

...Me Copper-Royer, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 23 février 2012, que M. X..., restaurateur, a acquis, courant 1990, des parts de la société en participation Hôtel Le Totem la société ; que cette dernière ayant fait l'objet d'un redressement fiscal, dont M. X... a dû répondre pour partie, celui-ci, qui imputait ce redressement aux pratiques délictueuses des mandataires sociaux, a recherché la responsabilité professionnelle de M. B..., avocat, lui reprochant d'avoir...

...Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Thérèse X..., épouse Y..., - M. Bruno Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2012, qui, sur renvoi après cassation crim., 8 septembre 2010, pourvoi n° 09-87.334, dans la procédure suivie contre eux des chefs de présentation de comptes annuels infidèles et escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de...

...Me Copper-Royer, SCP Defrénois et Lévis, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société coopérative Les Vignerons du Pays basque, devenue société coopérative agricole Cave d'Irouléguy la société, a confié la maîtrise d'oeuvre de la restructuration générale de sa cave à la société SICOE et la réalisation, le transport et la mise en place d'un ensemble de cuves en inox à la société anonyme X... dont la responsabilité civile professionnelle était garantie par la société Groupama ; que la sociét...

...Me Bertrand, Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé le 16 novembre 2012 contre un arrêt de la cour d'appel de Limoges du 17 septembre 2012, M. X... soutient, par mémoire distinct et motivé, que, s'agissant des parents d'enfants nés avant le 1er janvier 2010, les dispositions de l'article 65-IX de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 sont contraires au principe d'égalité devant la loi, tel qu'il résulte de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce qu'elles prévoient un régime de preuve...

...Me Copper-Royer, SCP Blanc et Rousseau, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé qui est recevable : Attendu qu'ayant relevé qu ‘ il ressortait des conclusions du rapport d'expertise de M. X... du diagnostic géologique pratiqué le 13 octobre 2008 et des expertises amiables réalisées à la demande des consorts Y...-Z..., que les fissures affectant l'immeuble trouvaient leur origine dans un phénomène de tassement des fondations résultant d'une période de sécheresse prolongée remontant à l'été 2003, qui avait conduit à la...