La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Copper-Royer - page 22

...Me Copper-Royer, Me Georges...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 24 janvier 2012, que la société Industrie méridionale d'apprêts de pelleteries la société ayant été mise en redressement, puis liquidation judiciaires, les 13 mai 2005 et 7 octobre 2005, le liquidateur a assigné son dirigeant, M. X..., en paiement des dettes sociales sur la base d'un rapport établi par M. Y... à la demande du tribunal ; Attendu que le dirigeant fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au liquidateur partie des dettes de la...

...Me Copper-Royer, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes Waltraut X..., née Y..., Stéphanie, Christine et Ulrike X... de leur reprise d'instance aux lieu et place de Johann X..., décédé ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 7 février 2012, que Mme Z... et dix autres personnes, anciens salariés à la retraite de l'Institut franco-allemand de recherches de Saint-Louis ISL, créé par la convention bilatérale conclue entre la République française et la République fédérale d'Allemagne le 31 mars 1958, et situé sur le...

...Me Copper-Royer, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 novembre 2013, Me Copper-Royer, avocat à cette Cour, a déclarer se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Pierre Fabre dermo cosmétique, contre une décision rendue...

...Me Copper-Royer, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 septembre 2012, que la SARL Didier X... fine art la société DIFA, ayant M. X... pour gérant et associé majoritaire, avait pour activité le commerce d'oeuvres d'art ; que cette société, à laquelle la société Banque générale du commerce, ultérieurement dénommée Finaref, puis CA Consumer finance la société CA Consumer, avait accordé des concours financiers, a connu des difficultés à la suite de...

...Me Copper-Royer, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été salarié de la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France la Caisse du 1er octobre 1970 au 31 août 1985, date à laquelle il a été licencié ; qu'il a fait valoir ses droits à la retraite le 1er février 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 20 novembre 2008, aux fins de voir condamner la Caisse à lui payer un rappel de prime exceptionnelle ; Sur le pourvoi principal formé par la Caisse : Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu...

...Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Laurent X... , contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 2012, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont dix mois avec sursis et mise à l'épreuve, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 octobre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président...

...Me Copper-Royer, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Pau, 12 juillet 2011 que Mme X... a signé avec l'Etat une convention en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ; que le bien objet de cette convention a été donné à bail à Mme Y... ; que la convention a été dénoncée le 4 mars 2005 pour le 30 juin 2008 ; qu'après avoir délivré le 13 septembre 2007 un congé pour le 30 juin 2008, M. X..., devenu propriétaire du bien, a assigné Mme Y..., devenue seule...

...Me Copper-Royer, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé: Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, d'une part que l'autorisation judiciaire accordée à la société Eure et Loire Habitat de mettre en place un solin de raccordement était assortie d'une obligation faite à cette société de prendre en charge le coût du démontage et du remontage du dispositif au cas où M. et Mme X... viendraient à engager des travaux sur le toit ou le pignon de leur immeuble et, d'autre part, qu'il résultait des éléments du dossier...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 14 - Interdiction de discrimination - Compatibilité - Principe d'attribution à la... ...Me Bertrand, Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Limoges, 17 septembre 2012, que par lettre du 16 juillet 2010, M. X... a demandé à bénéficier, pour la détermination de ses droits à pension de retraite au titre de l'assurance vieillesse du régime général, de la majoration de la durée d'assurance pour l'éducation de ses quatre enfants nés...

...Me Copper-Royer, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 7 février 2012, que par un acte sous seing privé du 23 juin 1994, M. X... s'est porté caution solidaire des engagements souscrits par une société, dont il était le dirigeant, envers la banque Dupuy de Parseval la banque, dans la limite de 500 000 francs 76 224,51 euros ; que le même jour et par un acte séparé Mme X..., son épouse commune en biens, a souscrit le même engagement; que la sociét...