La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Copper-Royer - page 111

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Pourboires - Répartition entre les employés - Bénéficiaires - Personnes en contact avec la clientèle - Gérante... ...Av. Demandeur : Me Copper-Royer...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 121-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la société Pavillon Joséphine à payer MM. X..., Jouannin, Granet et Archambault, chefs de rang au restaurant exploité par cette société, diverses sommes à titre de restitution de prélèvements indûment opérés au profit de la gérante sur les...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Comité central d'entreprise - Elections des délégués des comités d'établissement -... ...Av. Demandeur : Me Copper-Royer...Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 447, 454 et 458 du Code de procédure civile : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué de n'avoir précisé ni le nom du juge ayant tenu les audiences, présidé les débats, délibéré et rendu la décision, ni celui du secrétaire-greffier ; Mais attendu qu'il résulte de l'extrait du registre d'audience que l'affaire a été plaidée le 16 novembre 1983 devant Mme Froment, juge, qui a signé le...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Date - Jour de la décision - Salaire de la victime. L'auteur... ...Av. Demandeur : Me Copper-Royer...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que l'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit est tenu à la réparation intégrale du dommage qu'il a causé ; que, dès lors, l'indemnité nécessaire pour compenser le préjudice doit être calculée sur la valeur du dommage au jour du jugement ou de l'arrêt qui consacre la créance indemnitaire de la victime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision rectificative - Décision rectifiée statuant sur des mesures provisoires non. * CASSATION -... ...Av. Demandeur : Me Copper-Royer...Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile. Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué infirme une...

NAVIGATION MARITIME - Transport de passagers à titre onéreux loi du 18 juin 1966 - Homicide et blessures involontaires - Préjudice -... ...Av. Demandeur : Me Choucroy, Me Copper-Royer, SCP Calon Guiguet...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... DOMINIQUE, 2° Y... JOSEPH, 3° Z... ALFRED, 4° A... HUGUETTE, VEUVE Y..., 5° B... DOMINIQUE, 6° C... FREDERIC, PREVENUS 7° D... JOSETTE, EPOUSE E..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DE SES TROIS ENFANTS MINEURS, 8° F... DENISE, VEUVE D..., 9° G... LOUISE, VEUVE H..., 10° I... MARCELLIN, 11° J...

DEMARCHAGE - Loi du 2 décembre 1972 - Application - Organisme privé proposant un enseignement à distance sans assistance pédagogique. Est... ...Av. Demandeur : Me Copper-Royer...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... JEAN, - Y... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DOUZIEME CHAMBRE, EN DATE DU 18 JANVIER 1983, QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE DEMARCHAGE A DOMICILE, LES A CONDAMNES CHACUN A 5 000 FRANCS D'AMENDE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEMANDEURS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5...

1 PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte de poursuite ou d'instruction - Infractions connexes en instance de jugement - Effets... ...Av. Demandeur : Me Copper-Royer...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 29 JUIN 1983, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, FAUX ET USAGE DE FAUX, L'A CONDAMNE A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS, AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8, 174, 385, 593...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions. Ne devant pas porter atteinte à la liberté du travail, une clause... ...Av. Demandeur : Me Copper-Royer...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LA SOCIETE LINTERMANS M A I T E EXPLOITANT UN SALON DE COIFFURE ... A PARIS, A DEMANDE LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE PATRICK ALES EXERCANT LA MEME ACTIVITE ... A PARIS POUR DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE CONSISTANT A AVOIR DEBAUCHE UN EMPLOYE ET A S'ETRE RENDU COMPLICE DE LA VIOLATION PAR...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative au fond du... ...Av. Demandeur : Me Copper-Royer...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN MATIERE DE SAISIE IMMOBILIERE, L'APPEL N'EST RECEVABLE QU'A L'EGARD DES JUGEMENTS QUI ONT STATUE SUR UN MOYEN DE FOND ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PAU, 8 JUILLET 1982, QUE MME Z... A FAIT DELIVRER LE 14 AVRIL 1978 A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA S.C.I. "LA FEUILLEE" UN COMMANDEMENT DE SAISIE IMMOBILIERE POUR AVOIR PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX DE...

1 BANQUEROUTE - Banqueroute simple - Cas - Emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds - Remise à l'escompte de traites non causées.... ...Av. Demandeur : Me Copper-Royer...STATUANT SUR LE POURVOI DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 14 FEVRIER 1983, QUI A CONDAMNE X... GUY A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT DONT NEUF MOIS AVEC SURSIS POUR DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET A LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, ET Y... MICHEL A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE MAIS QUI L'A ACQUITTE DU CHEF DE DELIT...