La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Copper-Royer - page 108

ABANDON DE FAMILLE - Inexécution de l'obligation - Entretien des enfants - Enfant poursuivant ses études - Obligation persistant au-delà de la... ...Av. demandeur : Me Copper-Royer...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1983 QUI, POUR NON-PAIEMENT DE PENSION ALIMENTAIRE, L'A CONDAMNE A LA PEINE DE TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS ET A PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357-2...

BANQUE - Responsabilité - Compte - Ouverture de compte - Domicile du postulant - Vérification - Absence - Postulant ayant demandé à la banque... ...Av. demandeur : Me Copper-Royer...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 27 MARS 1984 QU'EN REGLEMENT D'UNE SOMME DONT LA SOCIETE EUROLYSINE ETAIT REDEVABLE ENVERS LA SOCIETE MASONEILLAN, LA SOCIETE INDUSTRIELLE ET AGRICOLE DE LA SOMME SOCIETE S.I.A.S. A ADRESSE A LA SOCIETE MASONEILLAN UN CHEQUE BARRE DE MEME MONTANT ; QUE CE CHEQUE, DETOURNE AU COURS DE SON ACHEMINEMENT, A ETE REMIS POUR ENCAISSEMENT A LA BANQUE DE...

BAIL A NOURRITURE - Obligation de soins - Impossibilité d'exécution - Conversion en rente viagère - Majoration de la rente - Demande -... ...Av. demandeur : Me Copper-Royer...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, PAR ARRET DU 7 JANVIER 1981, DEVENU IRREVOCABLE, LES EPOUX X... ONT OBTENU LA CONVERSION DE L'OBLIGATION DE SOINS QU'AVAIENT CONTRACTE A LEUR EGARD LES EPOUX Y..., EN UNE RENTE MENSUELLE DE 250 FRANCS A CHACUN D'EUX ; QU'INVOQUANT LA DEGRADATION DE LEUR ETAT DE SANTE QUI RENDAIT NECESSAIRE UNE AIDE MENAGERE PLUS...

ALIMENTS - Pension alimentaire - Modification - Point de départ - Date de la demande - Possibilité. ALIMENTS - Pension alimentaire -... ...Av. demandeur : Me Copper-Royer...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME C. FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REDUIT, A COMPTER DE LA DATE DE LA DEMANDE, LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE QUE LUI VERSAIT M. A. SUR LE FONDEMENT DE L'ANCIEN ARTICLE 301, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA MODIFICATION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE JUDICIAIREMENT FIXEE NE POURRAIT PRENDRE EFFET A UNE DATE ANTERIEURE AU JUGEMENT SANS VIOLATION DES ARTICLES 301 ANCIEN ET 1351 DU CODE CIVIL ; MAIS...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Acceptation et... ...Av. demandeur : Me Copper-Royer...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE S'ETANT ENGAGEE VIS-A-VIS DE M. X..., ENTREPRENEUR GENERAL, A EXECUTER DES TRAVAUX DANS UNE OPERATION IMMOBILIERE REALISEE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE H.L.M. DE LA REGION DE VOIRON ET DES TERRES FROIDES, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS MURE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE GRENOBLE, 19 OCTOBRE 1983, DE L'AVOIR DEBOUTEE DE L'ACTION DIRECTE EXERCEE PAR ELLE CONTRE LE MAITRE DE Y..., SUR LE FONDEMENT DU TITRE III DE LA...

FILIATION LEGITIME - Contestation - Contestation de légitimité - Article 322 alinéa 2 du Code civil - Portée - Possession d'état non conforme... ...Av. demandeur : Me Copper-Royer...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 322, ALINEA 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CETTE DISPOSITION NUL NE PEUT CONTESTER L'ETAT DE CELUI QUI A UNE POSSESSION D'ETAT CONFORME A SON TITRE DE NAISSANCE ; QU'IL S'ENSUIT, DANS LE CONTEXTE DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 DONT L'UN DES OBJECTIFS ESSENTIELS A ETE D'ATTRIBUER A CHACUN SON VRAI RAPPORT DE FILIATION ET QUI, A CET EFFET, A ATTACHE A LA POSSESSION D'ETAT, COMME A SON DEFAUT...

1 REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Effets - Contrats en cours - Continuation - Faculté pour le syndic... ...Av. demandeur : Me Copper-Royer...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE JUGE DOIT RESPECTER LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, QU'EN RELEVANT D'OFFICE LE MOYEN TIRE DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, SANS PROVOQUER LES OBSERVATIONS PREALABLES DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ET ALORS QUE, D'AUTRE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Mauvaise exécution d'un... ...Av. demandeur : Me Copper-Royer...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE STIBA FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M. X..., TECHNICIEN A SON SERVICE, LICENCIE LE 20 FEVRIER 1981 POUR FAUTE GRAVE CONSISTANT DANS LA MAUVAISE EXECUTION D'UN TRAVAIL DE REPARATION D'UN PHOTOCOPIEUR, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE RIEN NE PERMETTAIT DE DIRE QU'IL...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Autorisation administrative - Effets - Demande d'allocation de dommages-intérêts -... ...Av. demandeur : Me Copper-Royer...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M. Y..., ANCIEN CHEF DU PERSONNEL DE L'HOTEL MERIDIEN, EXPLOITE PAR LA SOCIETE SOMERA ET LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 1ER JUILLET 1977 APRES AUTORISATION ADMINISTRATIVE, A DEMANDE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS EN SOUTENANT QUE SON LICENCIEMENT FAUSSEMENT QUALIFIE...

ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local - Jugements et arrêts - Notification - Mentions - Voies de recours - Délai... ...Av. demandeur : Me Copper-Royer...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 680 ET 693 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLES A DEFAUT DE DISPOSITIONS CONTRAIRES, DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES L'ACTE DE NOTIFICATION D'UN JUGEMENT A UNE PARTIE DOIT, A PEINE DE NULLITE, INDIQUER DE MANIERE TRES APPARENTE LE DELAI D'OPPOSITION, D'APPEL OU DE POURVOI EN CASSATION DANS LE CAS OU L'UNE DE CES VOIES...