La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Copper-Royer - page 105

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Immatriculation au registre du commerce et des sociétés - Droit au bail compris dans un apport... ...Avocats : la SCP Roger et Sevaux, Me Copper-Royer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-1 I. du Code de commerce ; Attendu que les dispositions du chapitre V du titre IV du Livre premier du Code de commerce s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel...

1° ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Nécessité - Abus de biens sociaux. SOLIDARITE - Domaine d'application -... ...la SCP Gaschignard, Me Copper-Royer, la SCP Le Bret-Desaché....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle GASCHIGNARD, de Me COPPER-ROYER et de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHE, avocats en la Cour, et les...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Secret professionnel - Violation - Défaut - Certificat médical - Production pour... ...Me Copper-Royer, la SCP Richard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., médecin traitant de Mme Le Y..., a établi un certificat médical attestant que l'état de santé psychique de sa patiente lui semblait nécessiter l'ouverture d'une mesure de curatelle et l'a remis au fils de cette dernière ; que sur requête de M. Le Y..., le juge des tutelles a...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Exclusion - Cas. SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Institution de prévoyance -... ...Me Copper-Royer, la SCP Roger et Sevaux....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1er, alinéa 1, de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ; Attendu que ne figure pas au nombre des opérations de prévoyance complémentaire couvrant les risques énumérés par ce texte la souscription par un établissement de crédit d'un contrat d'assurance de groupe dont l'objet exclusif est de...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article 2270-1 du Code civil - Délai - Point de départ - Dommage initial - Aggravation - Cas.... ...Me Copper-Royer, Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article 2270-1, alinéa 1, du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que les actions en responsabilité civile extra-contractuelles se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action en démolition et en réparation formée le 29...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances sociales - Cotisations - Assiette - Contrôle - Opérations de contrôle - Audition des salariés -... ...Me Copper-Royer, la SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1244-1 devenu l'article L.724-9 du Code rural, ensemble les articles L.611-6 et suivants du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les agents de contrôle de la Mutualité sociale agricole ne sont autorisés qu'à entendre les salariés eux-mêmes, dans...

URBANISME - Servitudes instituées par la décision administrative autorisant la division d'un fonds - Caractère d'ordre public - Portée -... ...Me Copper-Royer, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 19 septembre 2000, que M. X..., se prévalant de la servitude de passage stipulée, par acte du 21 avril 1962, au profit de sa parcelle cadastrée n° 1895, et grevant la parcelle n° 1972 devenue la propriété des époux Y..., a assign...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir d'ordre public - Obligations pour le juge de la soulever d'office - Cas - Note... ...Me Copper-Royer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 125, 715 et 724 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les fins de non-recevoir doivent être soulevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X... a été commis en qualité d'expert judiciaire...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Vérification - Recours - Appel - Qualité pour l'exercer -... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Odent, Me Copper-Royer, la SCP Laugier et Caston, la...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société GOBTP que sur les pourvois incidents relevés par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises et par la Société Natexis banques populaires : Donne acte à la société GOBTP de ce...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Définition - Conjoint de l'assuré - Recours subrogatoire de la caisse contre son... ...Me Copper-Royer, Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-1 et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 30 de la loi n° 85-677 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'après avoir condamné pénalement Robert X... pour tentative d'assassinat sur la personne de Mme Y... son épouse, une cour d'assises, par arrêt du 6 novembre 1991, l'a...