La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Copper-Royer - page 104

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Dénigrement - Cas - Dénonciation d'une procédure judiciaire n'ayant pas... ...Me Copper-Royer, Me Haas....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par arrêté du 4 septembre 1998, la Ville de Paris a mis en demeure la société LVP partner's de déposer la bâche publicitaire relative à la marque Nissan qu'elle avait installée sur un immeuble ; que, par jugement du 15 avril 1999, le tribunal administratif a rejeté le recours formé par la...

AGENT IMMOBILIER - Commission - Débiteur - Désignation - Mandat - Portée. AGENT IMMOBILIER - Commission - Opération effectivement conclue -... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Copper-Royer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 73 du décret du 20 juillet 1972 ; Attendu que la société Immobilière Saint-Louis a donné à la société Immobilier service le mandat non exclusif de vendre un appartement au prix...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Mandat - Durée - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Portée. SYNDICAT... ...Me Copper-Royer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande et tirés principalement d'un défaut de recherches utiles et déterminantes, d'un défaut de base légale au regard des articles L. 412-15, L. 412-16 et suivants, R 412-4 du Code du travail, 1315 du Code civil et 455 du...

ASSURANCE règles générales - Sinistre - Existence - Preuve - Preuve par tous moyens. PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Preuve... ...la SCP Boré, Xavier et Boré, Me Copper-Royer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 27 décembre 1995, les époux X... ont déclaré le vol, survenu la veille, de leur...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Diligences accomplies par une partie - Applications diverses.... ...Me Copper-Royer, la SCP Boullez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 28 juin 2000, que dans le litige opposant M. X... à M. Y... Z..., une précédente décision a ordonné une expertise ; que l'expert n'ayant déposé son rapport que plusieurs années après, M. Y... Z... a soulevé la péremption de l'instance ; Attendu que M. Y... Z... fait grief...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Restitution - Dépôt de garantie - Bien loué transmis à un ayant cause à titre particulier -... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Copper-Royer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, et l'article 1024 du Code civil ; Attendu que lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location, il doit être restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire ; que le légataire...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Tierce opposition - Qualité pour l'exercer - Associé d'une société créée de fait . ENTREPRISE... ...Me Copper-Royer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par jugement du 19 janvier 1995, la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la société Impériale a été étendue à la société créée de fait Royale II ; que la sociét...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Domaine d'application -... ...Me Copper-Royer, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 621-43 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, selon une offre du 26 mai 1995, acceptée le 7 juin suivant, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine la Caisse a consenti aux époux X... un prêt de 470 000 francs destin...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Règlement des créanciers - Créanciers chirographaires - Règle de l'égalité des créanciers... ...Me Copper-Royer, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la règle de l'égalité des créanciers chirographaires, ensemble les articles 1376 et 1377 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par acte du 27 juillet 1990, MM. Patrick et Christian de X... les consorts X... ont vendu à la société Sifac une propriété, une partie du...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Opérations immobilières et mobilières - Convention de mise à disposition - Validité -... ...la SCP Peignot et Garreau, Me Copper-Royer, Me Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu l'article L. 142-6 du code rural ; Attendu que tout propriétaire peut, par convention, mettre à la disposition d'une Société d'aménagement foncier et d'établissement rural, en vue de leur aménagement parcellaire ou de leur...