La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Copper-Royer - page 101

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Décision rectificative - Voies de recours - Détermination - Portée. CASSATION - Pourvoi - Ouverture -... ...Me Copper-Royer, Me Jacoupy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., expert en évaluation à la société Collome frères, rémunéré notamment par des commissions calculées sur les sommes perçues par son employeur des suites de ses opérations, a quitté son emploi le 30 septembre 1998 et a sollicit...

PRESSE - Injures - Provocation - Excuse - Domaine d'application. EXCUSES - Excuse de provocation - Application - Presse - Injures publiques -... ...Me Bouthors, Me Copper-Royer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de Me BOUTHORS, et de Me COPPER-ROYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Evelyne, contre l'arrêt de la...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Domaine... ...la SCP Peignot et Garreau, Me Copper-Royer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 28 mai 2002, que Mme X... et M. Y... étaient associés à parts égales au sein de la société en nom collectif Pharmacie X... Y... la société, dont les statuts stipulaient notamment qu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaire d'un associé, les parts de celui-ci...

1° TRIBUNAL D'INSTANCE - Procédure - Représentation des parties - Représentation de l'Etat ou d'une personne publique - Justification d'un... ...Me Copper-Royer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Niort, 30 janvier 2002, rendu en dernier ressort, que le régisseur du syndicat intercommunal d'énergie des Deux-Sèvres le régisseur du Sieds a assigné M. Paolo X... devant un tribunal d'instance pour obtenir sa condamnation à lui payer une certaine somme correspondant...

AVOCAT - Exercice de la profession - Bureau secondaire - Ouverture dans le ressort d'un barreau extérieur - Autorisation - Bénéficiaire -... ...Me Copper-Royer, La SCP Jacques et Xavier Vuitton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la SCP d'avocats X... Y... Z... la SCP dont les membres sont inscrits au barreau de Beauvais, a été autorisée à ouvrir un cabinet secondaire à Compiègne ; que, par décision du 14 mars 2004, le conseil de l'Ordre des avocats à ce barreau a admis l'insertion dans...

AGENT IMMOBILIER - Garantie financière - Cessation - Date - Détermination. AGENT IMMOBILIER - Garantie financière - Cessation - Notification... ...la SCP Jacques et Xavier Vuitton, Me Le Prado, Me Copper-Royer, la SCP Le Griel, la SCP Defrenois...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause M. X..., la Banque de l'union maritime et financière et l'AGF, qui vient aux droits de la société Allianz assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 avril 2000, que la société Scierie de la Croix Fera a été mise en...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Condamnation - Caractère de l'astreinte - Mesure accessoire - Portée. ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 -... ...Avocats : Me Copper-Royer, Me Bertrand....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 33 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu que l'astreinte est une mesure accessoire à la condamnation qu'elle assortit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a...

PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Décision de sursis - Signification - Absence de signification dans le délai prescrit par l'article 478... ...la SCP Le Bret-Desaché, Me Copper-Royer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 juin 2002 et les productions, que la société Union de banque à Paris la banque a assigné M. et Mme X... en paiement d'une certaine somme ; que par un arrêt rendu par défaut le 1er juillet 1999, la cour d'appel de Paris a sursis à statuer jusqu'à la décision...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Règlement des créanciers - Créancier bénéficiant d'une sûreté spéciale - Créancier nanti -... ...la SCP Boullez, Me Le Prado, Me Copper-Royer, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que le liquidateur judiciaire de la société DEF'G ayant été autorisé par le juge-commissaire à céder l'actif mobilier de cette société, la banque Scalbert Dupont et la Société générale les banques, titulaires d'un...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à personne - Recherches infructueuses - Diligences de l'huissier de justice -... ...Me Copper-Royer, Me Capron....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 653 et 659 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la notification d'un acte en un lieu autre que l'un de ceux qui sont prévus par la loi ne vaut pas notification ; Attendu que M. X... a interjeté appel d'un jugement rendu par un tribunal de commerce, qui a prononcé sa faillite personnelle, en...