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...Me Carbonnier, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 juillet 2017, Me Carbonnier, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X..., se désister du pourvoi qu'ils avaient formé contre l'arrêt rendu le 17 mars 2016 par la cour d'appel de Versailles, dans le litige les opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article...

...Me Carbonnier, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte a l'association California Ranch du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCI Les Loisirs d'Oletta et la SAFER de la Corse ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 20 mai 2015 et les productions, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse la banque a interjeté appel du jugement...

...Me Carbonnier, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Monop qui bénéficiait d'un titre de séjour jusqu'au 16 avril 2009, a été convoqué à un entretien préalable le 28 avril 2009 et licencié le 11 mai 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en faisant valoir que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du...

...Me Carbonnier, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Caen, 27 mai 2011 que Mme X..., engagée en qualité de guipeuse par la société Filix le 21 août 1995 et licenciée par lettre du 17 juin 2008, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen...

...Me Carbonnier, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique en trois branches, ci-après annexé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 15 juin 2010, qu'après le divorce de ses parents prononcé en 1998, et le décès de sa mère survenu le 1er octobre 2008, Mme Raphaëlle X... a obtenu une délégation totale de l'autorité parentale sur son frère Mathias, son père M. Philippe X... étant condamné à lui verser une pension mensuelle de 550 euros ; qu'elle a saisi, en 2009, le juge aux affaires...

...Me Carbonnier, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 9 décembre 2010, que la société Etablissements Lair, devenue société AMS Menuiserie la société a bénéficié du soutien financier de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie la caisse ; que la société a été mise en redressement judiciaire puis a bénéficié d'un plan de redressement, M. X... étant désigné commissaire à l'exécution du plan ; que ce dernier a assigné la caisse en...

...Me Carbonnier, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 621-104 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 102, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., qui exploitait en nom propre un fonds de commerce de maison de retraite sous l'enseigne "Le Sphinx", a...

...Me Carbonnier, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 621-104 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 102, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., qui exploitait en nom propre un fonds de commerce de maison de retraite sous l'enseigne "le Sphinx", a...