Recherche de avec pour avocat Me Carbonnier, SCP Nicolay, de Lanouvelle et Hannotin dans la jurisprudence francophone - page 2

...Me Carbonnier, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, exactement retenu que la constitution du bureau de l'assemblée, quelle que soit sa régularité, n'en avait pas moins constitué une décision, puisque le procès verbal mentionnait que celui ci avait été formé après approbation, par l'assemblée, de la composition énoncée, et relevé que ce procès-verbal lui ayant été notifié le 22 avril 1993, M. Luis...

...Me Carbonnier, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés et abstraction faite d'un motif surabondant, retenu à bon droit qu'en application du principe de l'autorité de la chose jugée, M. Luis X... était irrecevable à formuler une demande d'annulation d'une " résolution " dont il avait déjà été débouté par décision devenue définitive, peu important que le motif d'annulation invoqué soit...

...Me Carbonnier, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, ci après annexé : Attendu que les époux X... n'ayant pas soutenu dans leurs conclusions d'appel que le syndicat devait rapporter la preuve de la date à laquelle les procès verbaux des assemblées générales des 19 mai 2000 et 18 mai 2001 leur avaient été notifiés, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu retenir par motifs adoptés que...

...Me Carbonnier, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation 3e Civ, 15 février 2005, pourvoi n° 03 19.943, que M. et Mme X..., propriétaires de lots dans une copropriété, qui avaient obtenu, par jugement du tribunal de grande instance d'Evry du 22 janvier 1997, la condamnation sous astreinte du syndicat coopératif des Thibaudières à leur communiquer la copie de la feuille de présence d'une assemblée générale des copropriétaires...

...Me Carbonnier, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les premier, deuxième et troisième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article 559 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 novembre 2005, que par acte du 27 mars 2001, les époux Robert X... et M. Luis X... les consorts X..., respectivement propriétaires de lots dans un immeuble...