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...Me Carbonnier, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt que les conclusions et les pièces du syndicat des copropriétaires ont été communiquées en temps utile au sens de l'article 15 du code de procédure civile ; que la cour d'appel a, sans violer l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales , légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le...

...Me Carbonnier, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 18 mars 2004 et 2 décembre 2004, que le Syndicat coopératif des copropriétaires des Thibaudières, représenté par Mme Z..., a assigné M. Luis X... en paiement d'un arriéré de charges de copropriété ; que celui-ci a invoqué l'irrecevabilité de l'action engagée par un syndic nommé le 2 juillet 1999 par le conseil syndical dont la désignation des membres avait été annulée par un arrêt de la cour d'appel de...

...Me Carbonnier, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, d'une part, qu'il importait peu que la signification ait indiqué que l'acte était délivré à la requête du syndicat représenté par son représentant légal et non à la requête du syndic, le syndic étant bien le représentant légal du syndicat et que c'est en cette qualité que le syndic convoquait les assemblées générales de copropriétaires, et qu'à supposer qu'un recours soit ouvert...

...Me Carbonnier, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que n'étant pas tenue de répondre à de simples allégations relatives à l'absence de mention des dispositions légales dans la notification ni de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, et les époux X... n'ayant pas soutenu dans leurs conclusions que le procès-verbal leur avait été notifié par une personne dépourvue de mandat régulier pour ce faire, la cour d'appel, sans violer la...

...Me Carbonnier, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... demandait pour la troisième fois, l'annulation de la décision n° 12 de l'assemblée générale du 3 décembre 1999, demande qui avait été précédemment rejetée par décision irrévocable du 17 juin 2002, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait...