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...Me Carbonnier, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de la loi du 21 juin 1865, ensemble l'article L. 322-1 du code de l'urbanisme ; Attendu que le consentement unanime des associés doit être constaté par écrit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 septembre 2009, que la SCI Asie, propriétaire d'un immeuble dépendant de l'assiette foncière de l'Association foncière urbaine Libre Aful du quartier des passages à Evry, a fait l'objet d'une saisie immobilière...

...Me Carbonnier, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par l'association AVIMEJ aide aux victimes et médiation judiciaire en qualité d'"accueillante" juridique à temps partiel, suivant contrat à durée déterminée du 23 mars 2005 au 30 septembre 2005 ; que le 6 mai 2005, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de précarité, de frais de déplacement et...

...Me Carbonnier, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Monique, épouse E..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 10 février 2009, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel, sous la prévention d'abus de confiance aggravée ; Vu l'article 574 du code de procédure pénale ; Vu les mémoires en demande, en défense et complémentaire produits ; Sur le premier moyen de...

...Me Carbonnier, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été, jusqu'au 31 août 2005, le gérant de la Sarl Meubles Martel, mise en redressement judiciaire par jugement du 6 septembre 2005 ; que par jugement du 7 septembre 2006, le tribunal a ordonné une expertise judiciaire pour procéder à l'évaluation des droits sociaux de M. X..., en vue de leur cession forcée ; que par un jugement du 8 mars 2007, le tribunal a ordonné la cession forcée des droits sociaux de M...

...Me Carbonnier, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance en sa qualité d'administrateur officiel de la succession d'Yvette Y..., décédée le 20 janvier 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., actionnaire des sociétés Lumière et COMECI, a poursuivi ces sociétés, ainsi que ses co actionnaires, sa mère Yvette Y... et sa soeur, Mme Z..., en annulation des délibérations des assemblées générales d'actionnaires et des conseils d'administration desdites...

...Me Carbonnier, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance en sa qualité d'administrateur officiel de la succession d'Yvette Y..., décédée le 20 janvier 2008 ; Donne acte à MM. Robert Y... et Z... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le cabinet A... et M. B... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix en Provence, 17 décembre 2004, que Georges Y..., fondateur d'un groupe de sociétés composé, notamment, des sociétés Eurovidéo la...

...Me Blondel, Me Carbonnier, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance en sa qualité d'administrateur officiel de la succession d'Yvette Y..., décédée le 20 janvier 2008 ; Donne acte à M. Z... de ce qu'il se désiste de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 225-17 du code de commerce et 873, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu, selon...

...Me Carbonnier, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 30 novembre 2007 que M. X..., a engagé M. Y... le 1er mars 2004 en qualité de maçon par contrat initiative emploi à durée déterminée pour une durée de 24 mois, qu'il a été victime d'un accident du travail pour lequel il a été arrêté avec reprise possible le 15 mars 2005, après accident du travail, que le 21 février 2005 il a " démissionné " en signant une lettre établie par M. X... ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Conservation, entretien et administration - Primes d'assurances souscrites dans... ...Me Carbonnier, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 26 février 2008, que la société civile immobilière Le Surf la SCI, propriétaire de lots de copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires de la Résidence Victoria Surf à Biarritz le syndicat des copropriétaires en annulation des décisions de l'assemblée...

...Me Carbonnier, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de "régisseur" par contrat à durée déterminée, du 24 novembre 2003 au 29 janvier 2004, par la SARL Marie Amélie production ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de diverses indemnités, d'heures supplémentaires et de repos compensateurs ; Sur le...