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...Me Carbonnier, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Mme Arlette X..., M. Walter X... et Mme Hélène Y... se sont pourvus le 24 décembre 2014 contre un arrêt rendu le 18 décembre 2014 par la cour d'appel de Paris au profit de Robert Z... ; Attendu que Robert Z... est décédé le 12 février 2016 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES...

...Me Carbonnier, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société de droit anglais Verfides Trust Services, agissant en sa qualité de trustee du trust Paionia, s'est pourvue le 24 décembre 2014 contre un arrêt rendu le 18 décembre 2014 par la cour d'appel de Paris au profit de Robert X... ; Attendu que Robert X... est décédé le 12 février 2016 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu...

...Me Carbonnier, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 mai 2012, que M. et Mme X..., propriétaires de trois lots 1, 3 et 5 dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, ont assigné M. et Mme Y..., propriétaires des lots 2, 4, 6 et 7, en suppression de la piscine creusée dans le jardin dépendant du lot n° 2 et en remise en état du bâtiment C composant le lot n° 4 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les...

...Me Carbonnier, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 221-1 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société BM Ingénierie a fait assigner la société Evian investissement ainsi que ses associées, la société Senselia promotion et la société Socopi, aux fins...

...Me Carbonnier, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 mai 2010, que la société Dole France et la société Ecofrut ont entretenu des relations commerciales par un bureau de courtage commun dont M. Y... faisait partie ; qu'ayant procédé à des expéditions de poires et invoquant l'existence d'un contrat de vente, la société Ecofrut a assigné la société Dole France en paiement d'un solde de facture ; Attendu que la société Ecofrut fait grief...

...Me Carbonnier, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 10-23. 910 et W 10-24. 393 ; Sur la première branche du moyen unique du pourvoi n° W 10-24. 393 : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., MM. A... et Philippe Y...et Mme Z...ainsi que la société d'expansion du spectacle, la Compagnie méditerranéenne cinématographique, la société Euro vidéo international, la société Lumière et la société Verfides Trust Services se sont...

...Me Carbonnier, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706-11 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement du 17 décembre 1992, un juge des enfants a déclaré M. X... coupable de violences sur M. Y... ; que, statuant sur l'action civile, il a ordonné une expertise médicale de la victime et condamné M. X... à verser à celle-ci une provision de 533,37 euros ; que, par décision du 5 juillet 1995, une commission d'indemnisation des victimes...

...Me Carbonnier, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n°s T 09-16.497 et G 09-69.319 ; Sur la première branche du second moyen des pourvois principaux n°s T 09-16.497 et G 09-69.319 et du pourvoi incident n° G 09-69.319, qui est préalable : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant la survenance d'éléments nouveaux, M. X... a sollicité la rétractation d'un précédent arrêt jugeant n'y avoir lieu à référé sur...

FILIATION - Dispositions générales - Modes d'établissement - Possession d'état - Constatation - Preuve - Exclusion - Cas - Expertise... ...Me Carbonnier, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., née le 16 juin 1972, a été reconnue par sa mère et, le 30 novembre 1983, par M. Y... ; que, par jugement du 25 mars 1991, le tribunal de grande instance de Saint Denis a annulé cette dernière reconnaissance ; que Mme X... a fait assigner M. Z..., par acte du 25 juin 2004, en...

...Me Carbonnier, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ayant sollicité en 1989, par l'entremise de la Société de courtage hypothécaire la SCIH de la banque de Bary, aux droits de laquelle vient la Deutsche Bank de Bary la banque, l'octroi d'un prêt de 3 200 000 francs 487 836,85 euros, la SCIH a souhaité que la société Expertises Galtier procède à une...