Recherche de avec pour avocat Me Carbonnier, SCP Defrenois et Levis dans la jurisprudence francophone

...Me Carbonnier, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Eclair Group, Eclair laboratoires et GTC ont assigné, devant le tribunal de commerce de Paris, les sociétés Quinta communications, Datacine group et LTC en leur reprochant d'avoir commis à leur encontre des actes de concurrence déloyale ; que le tribunal a mis hors de cause la société Quinta...

...Me Carbonnier, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 20 janvier 2010, que M. X... a été victime d'un accident de la circulation le 13 novembre 1980, alors qu'il était âgé de 15 ans, et que M. Y..., assuré auprès de la société Groupama assurances l'assureur, en a été déclaré entièrement responsable ; qu'après dépôt d'un rapport d'expertise médicale, un arrêt du 10 décembre 1991 a liquidé les préjudices de la victime, lui...

...Me Carbonnier, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 609 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Nancy, 5 novembre 2008 de déclarer irrecevables ses demandes tendant à être autorisée à vendre à l'amiable, sur mise à prix de 100 000 euros, l'immeuble saisi à sen encontre par la société Banque populaire Lorraine-Champagne et de l'en débouter ; Mais attendu que Mme X... est sans intérêt à critiquer cette...

REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Exclusion - Applications... ...Me Carbonnier, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Longjumeau, 3 décembre 2009, que M. X..., employé par la société MFE, et l'Union départementale CFE-CGC de Paris ont demandé qu'il soit procédé à des élections professionnelles au sein d'une unité économique et sociale qui aurait été reconnue par un accord de groupe du 27 juin...

...Me Carbonnier, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 24 mars 2009 que madame X... , salariée de la société Monoprix exploitation qui l'employait en qualité de vendeuse caissière, a été licenciée pour faute grave par lettre du 14 avril 2006 ; Attendu que la société Monoprix exploitation fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que la cause du licenciement s'apprécie au...

...Me Carbonnier, SCP Defrenois et Levis, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° R 09-15. 253, U 09-67. 351, U 09-69. 053 et R 09-71. 856 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation Chambre commerciale, financière et économique, 30 octobre 2007, pourvois n° F 06-16. 129 et J 06-16. 178, que le 28 avril 1995, la société Suttel la société a été mise en redressement judiciaire à la demande d'un créancier ; que ce jugement a été rétracté le 19 mai...

...Me Carbonnier, SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. Robert X... que sur le pourvoi incident relevé par les consorts X... et les sociétés Cotrim, Expansion du Spectacle SES et Euro Vidéo International EVI ; Sur l'interruption d'instance demandée par M. Robert X... : Attendu que M. Robert X... a sollicité l'interruption d'instance en indiquant que la succession X... n'était pas dûment représentée à l'instance ; Mais attendu qu'en...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Construction avec fourniture de plan - Prêteur - Obligations -... ...Me Carbonnier, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 15 mars 2007, qu'en 1999, la Caisse d'épargne de Picardie a consenti aux époux X... deux prêts d'un montant total de 510 000 francs destinés au financement de l'achat d'un terrain et de la construction d'une maison individuelle ; que les époux X... et la...

...Me Carbonnier, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a exactement retenu par motifs propres et adoptés que l'autorisation de faire percer un mur mitoyen entre deux immeubles afin de faire communiquer deux boutiques et les caves correspondantes n'affectant ni l'aspect extérieur de l'immeuble ni sa destination, relevait de la majorité de l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, d'autre part, que le moyen s'attaque à une...

...Me Carbonnier, SCP Defrenois et Levis, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l' article 1134 du code civil ; Attendu, selon l' ordonnance attaquée, statuant en référé, que MM. X..., Y..., Z..., A... et B... ont notamment demandé la condamnation de la société Foss au paiement de sommes à titre de salaire, d' indemnités de congés payés et de précarité et de dommages- intérêts ; Attendu que pour accueillir ces demandes, le conseil de prud' hommes retient qu' en ce " dossier...