Recherche de avec pour avocat Me Carbonnier, SCP Bore et Salve de Bruneton dans la jurisprudence francophone

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation de vérifier - Exclusion - Applications diverses - Vente -... ...Me Carbonnier, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 juillet 2015, que, suivant acte sous seing privé du 10 août 2010, deux associations, prestataires de conseil et de formation en fiscalité et en gestion des entreprises, ont, par l'entremise de la sociét...

...Me Carbonnier, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 9 juin 2016, en ce qu'il mentionne M. D alors que la partie concernée est M. T ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur purement matérielle ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 691 F-D du 9 juin 2016 en ce que « M. D » est remplacé par « M. T » tant dans le rappel des faits...

...Me Carbonnier, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'employeur n'étant pas tenu de licencier, notamment à bref délai, un salarié déclaré inapte, la cour d'appel qui a , par motifs adoptés, relevé que l'employeur avait repris le versement du salaire en application l'article L. 1226-11 du code du travail, avait suspendu le processus de reclassement engagé en septembre 2011 afin de procéder aux élections des délégués du personnel puis avait proposé à la...

...Me Carbonnier, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., Mme Y..., M. Z..., M. A..., Mme B..., Mme C..., M. D..., M. E..., M. F..., M. G...et M. H...du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. I...; Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 30 janvier 2015, que la SCI Les Chalets du Lac la SCI, propriétaire d'un terrain situé en bordure d'une ancienne gravière, a procédé à sa division en lots privatifs, sur lesquels ont ét...

...Me Carbonnier, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 janvier 2015, que la société Francilienne de gestion, syndic de la copropriété de l'immeuble situé 19-21 rue Pierre Sémard à Maisons-Alfort le syndic, a, le 23 décembre 2002, signé avec la société Banque Delubac et Cie la banque, une convention de compte, en application de laquelle cette dernière a ouvert dans ses livres un sous-compte affecté au syndicat des...

...Me Carbonnier, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 janvier 2015, que l'immeuble sis 133 rue du Temple est situé dans le périmètre du plan de sauvegarde et de mise en valeur du Marais dans la catégorie des immeubles occupés par des activités industrielles ou artisanales dont la démolition pourrait être imposée à l'occasion de la cessation de leur occupation pour l'activité considérée ; que M...

...Me Carbonnier, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 31 janvier 2014 et les productions, que la société Olivetti France importait sur le territoire métropolitain des photocopieurs, qui étaient ensuite importés à la Réunion par la société Sodibur ; que l'administration des douanes a notifié à cette dernière un procès-verbal d'infraction pour fausse déclaration ayant pour but d'obtenir une exonération de la taxe sur les...

...Me Carbonnier, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° R 14-22.242,et A 14-25.770 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3121-3 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X..., salarié de la société Smart France, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir une contrepartie aux temps d'habillage et de déshabillage correspondant à vingt minutes par jour travaillé ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement...

...Me Carbonnier, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 6 février 2014 et les productions, que, venu d'Azerbaïdjan le 19 décembre 2005 en compagnie de son épouse, père de deux enfants nés en France, l'un le 8 mai 2006, l'autre le 2 juillet 2007, et bénéficiaire d'un titre de séjour depuis le 6 juin 2012, M. X... a demandé l'attribution des prestations familiales à compter de la naissance des enfants ainsi que le bénéfice de l'aide au logement depuis le 1er...

ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Cas - Arbitre ayant violé une règle d'ordre public - Violation d'une règle d'ordre public -... ...Me Brouchot, Me Carbonnier, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 mai 2014, que les consorts X..., héritiers de l'artiste peintre et plasticien du même nom dit Vasarely, ayant pour conseil Mme Z..., ont conclu en juin 1995 un compromis d'arbitrage avec la Fondation...