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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 mai 2016, 15-17272

...Me Copper-Royer... SECURITE SOCIALE, ASSURANCE DES NON-SALARIES - Assujettissement - Personnes assujetties - Travailleur indépendant - Conditions - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ASSURANCE DES NON-SALARIES - Cotisations - Paiement - Obligation - Travailleur indépendant - Modalités d'exercice de l'activité - Indifférence Le travailleur indépendant est redevable des cotisations et contributions dues aux régimes des travailleurs non salariés des professions non agricoles, peu important les modalités selon lesquelles il exerce son activité ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mai 2016, 14-20487

...Me Copper-Royer, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Thouin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi principal examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X..., qui se sont pourvus en cassation contre la décision du juge d'un tribunal d'instance ayant déclaré irrecevable leur demande de traitement de leur situation de surendettement, n'ont signifié leur mémoire...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mai 2016, 15-13833

...Me Copper-Royer, SCP Lévis... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Nullité des actes de la période suspecte - Nullité facultative - Applications diverses - Saisie-attribution ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Nullité des actes de la période suspecte - Nullité facultative - Tribunal chargé de la procédure collective - Office du juge - Détermination - Portée PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Saisie-attribution pratiquée après la date de cessation des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 mai 2016, 15-19779

...Me Copper-Royer, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte et Briard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à la SCP Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est formé contre la société Norbail immobilier ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 avril 2015, que la société Norbail immobilier le vendeur a consenti à la société Transiciel, devenue Sogeti l'acquéreur, un contrat de crédit-bail ; que l'acquéreur ayant notifié au vendeur son intention de lever l'option avec transfert de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 mai 2016, 14-25800

...Me Copper-Royer, SCP Bénabent et Jéhannin... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - Article 11 - Principe d'égalité - Liberté d'entreprendre - Caractère sérieux - Renvoi au Conseil constitutionnel ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., domicilié en Belgique où il exerce son activité professionnelle, faisant grief à l'arrêt attaqué de refuser son inscription au barreau de Grasse sous le bénéfice de la dispense de formation prévue par l'article 98, 5°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 mai 2016, 14-24855

...Me Copper-Royer, SCP de Chaisemartin et Courjon... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Ouverture - Procédure - Jugement - Créances résultant du contrat de travail - Paiement - Conditions - Décision du juge-commissaire Si l'article L. 625-8, alinéa 1, du code de commerce prévoit le paiement, sur les fonds disponibles ou les premières rentrées de fonds, de certaines créances salariales dans les dix jours du prononcé du jugement d'ouverture de la procédure collective, un versement provisionnel immédiat d'un mois de salaire étant même prévu par l'alinéa 2 du texte...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 mai 2016, 14-24856

...Me Copper-Royer, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 20 mai 2014, qu'une procédure de sauvegarde a été ouverte, le 22 juillet 2010, à l'égard de la société Transports Tardet ; qu'un jugement d'un conseil de prud'hommes du 6 septembre 2011 l'a condamnée à payer à M. X..., l'un de ses salariés, diverses sommes ; qu'après qu'un plan de sauvegarde eut été arrêté le 20 décembre 2011, M. X... a fait pratiquer, en exécution du jugement du 6 septembre 2011, une...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 mai 2016, 14-24857

...Me Copper-Royer, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 20 mai 2014, qu'une procédure de sauvegarde a été ouverte, le 22 juillet 2010, à l'égard de la société Transports Tardet ; qu'un jugement d'un conseil de prud'hommes du 6 septembre 2011 l'a condamnée à payer à M. X..., l'un de ses salariés, diverses sommes ; qu'après qu'un plan de sauvegarde eut été arrêté le 20 décembre 2011, M. X... a fait pratiquer, en exécution du jugement du 6 septembre 2011, une...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 mai 2016, 14-24858

...Me Copper-Royer, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 20 mai 2014, qu'une procédure de sauvegarde a été ouverte, le 22 juillet 2010, à l'égard de la société Transports Tardet ; qu'un jugement d'un conseil de prud'hommes du 6 septembre 2011 l'a condamnée à payer à M. X..., l'un de ses salariés, diverses sommes ; qu'après qu'un plan de sauvegarde eut été arrêté le 20 décembre 2011, M. X... a fait pratiquer, en exécution du jugement du 6 septembre 2011, une...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 mai 2016, 14-24859

...Me Copper-Royer, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 20 mai 2014, qu'une procédure de sauvegarde a été ouverte, le 22 juillet 2010, à l'égard de la société Transports Tardet ; qu'un jugement d'un conseil de prud'hommes du 6 septembre 2011 l'a condamnée à payer à M. X..., l'un de ses salariés, diverses sommes ; qu'après qu'un plan de sauvegarde eut été arrêté le 20 décembre 2011, M. X... a fait pratiquer, en exécution du jugement du 6 septembre 2011, une...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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