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CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conventions internationales - Convention franco-gabonaise du 23... ...Av. Demandeur : Me Capron...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, QUE PAR ARRET DU 24 OCTOBRE 1977, LA CHAMBRE JUDICIAIRE DE LA COUR SUPREME DU GABON, STATUANT COMME JURIDICTION D'APPEL DU TRIBUNAL DE TRAVAIL DE LIBREVILLE, A CONDAMNE LA SOCIETE DE DROIT GABONAIS AIR SERVICE A PAYER A M. X... LA SOMME DE 3. 359. 334 FRANCS C.F.A. REPRESENTANT LES SALAIRES QU'IL AURAIT DU PERCEVOIR ENTRE LE 15 AVRIL 1976, DATE A...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Référé - Contestation sérieuse - Contrat de distribution sélective -... ...Av. demandeur : Me Capron...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 10 OCTOBRE 1983, QUE, LA SOCIETE SHOP 8 EXPANSION SOCIETE SHOPA AYANT PASSE, AVEC LES SOCIETES YVES-SAINT-LAURENT, CHARLES-OF-THE-RITZ, GUERLAIN, LE COMPTOIR NOUVEAU DE LA PARFUMERIE HERMES ET PARFUMS ROCHAS LES PARFUMEURS, UN CONTRAT DE "DISTRIBUTION SELECTIVE" DE LEURS PRODUITS A L'ENSEIGNE DE "JEHANNE-FERAULD", RUE DE ROME, A MARSEILLE, CONTRAT COMPORTANT UNE...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Exonération - Force majeure - Définition - Grève - Caractère imprévisible de la durée du mouvement revendicatif... ...Av. demandeur : Me Capron...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE PARIS, 15 FEVRIER 1983 M. X... A, LE 25 MARS 1974, DONNE L'ORDRE A SA BANQUE, LE CREDIT LYONNAIS D'OUVRIR UN CREDIT DOCUMENTAIRE AU PROFIT D'UN FOURNISSEUR ETRANGER, QU'INVOQUANT LE RETARD DANS LA MISE A DISPOSITION DU CREDIT CONVENU, M. X... A RECLAME A LA BANQUE LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIENT CAUSE LA HAUSSE DU TARIF APPLICABLE ET LA PERTE D'UNE...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - Dette contractée par la femme - Conditions. * CAUTIONNEMENT - Cautionnement donné par la femme commune -... ...Av. demandeur : Me Capron...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA BANQUE VEUVE MORIN PONS, CREANCIERE DE MME X..., REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'AUTORISER L'INSCRIPTION PROVISOIRE D'UNE HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR LES BIENS DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE LES EPOUX X..., AU MOTIF QU'UNE TELLE DEMANDE HEURTAIT LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 1415 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CE TEXTE N'INTERDIT PAS AU CREANCIER DE LA FEMME COMMUNE EN BIENS DE...

JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Dernières conclusions - Abandon d'un moyen initialement formulé - Abandon à la barre - Constatations... ...Av. demandeur : Me Capron...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 94 DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN VIII, ENSEMBLE L'ARTICLE 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M. X... DE SON ACTION EN REVENDICATION D'UN DROIT DE PASSAGE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 20 AVRIL 1983 CONSTATE QU'IL A ETE PRECISE A LA BARRE QUE M. X... NE DEMANDE PLUS LE DESENCLAVEMENT DE SA PARCELLE MAIS SEULEMENT UN DROIT DE PASSAGE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS...

ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Appréciation souveraine. L'intérêt qu'a une partie à exercer une action est apprécié souverainement par les... ...Av. demandeur : Me Capron...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. Y..., ANCIEN PRESIDENT DU DIRECTOIRE DE LA SOCIETE VOYER, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION ENGAGEE PAR LUI CONTRE M. X..., SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DES SOCIETES VOYER ET DESESSART, ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN RAPPORT D'EXPERTISE DRESSE, NON CONTRADICTOIREMENT, A LA REQUETE DE CE SYNDIC, ALORS QU'EN LUI DENIANT LA FACULTE DE SOLLICITER L'ANNULATION DE CE...

1 CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Référence à une décision antérieure - Décision rendue entre les... ...Av. demandeur : Me Capron...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M. X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DES FOURNISSEURS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE MOTIF QUI EST CONSTITUE PAR UN RENVOI A LA MOTIVATION D'UNE DECISION QUI, BIEN QU'AYANT ETE RENDUE ENTRE LES MEMES PARTIES, N'EST PAS REVETUE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ; QU'EN RENVOYANT PUREMENT ET SIMPLEMENT A LA MOTIVATION DE SON PRECEDENT ARRET DU 1ER JUILLET...

ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Statuts - Opposabilité - Propriétaires de fonds non intégrés dans un lotissement - Condition... ...Av. demandeur : Me Capron...Sur le moyen unique : Attendu que l'Association syndicale libre du Bois de Caveirac reproche au jugement attaqué tribunal d'instance de Nîmes, 29 mai 1984 statuant en dernier ressort, de l'avoir déboutée de l'action formée contre MM. X..., Y... et Z..., propriétaires de fonds situés à l'intérieur du périmètre d'intervention de l'Association, en paiement des sommes devant, selon ses statuts, être versées par ceux-ci en cas de raccordement à son...

01-02-02-02-01-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Me Capron, S.C.P. Rouvière, Lepitre, Boutet, Avocat...Vu 1°, sous le n° 58 712, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril 1984 et 24 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE NATIONAL DES INTERNES ET ANCIENS INTERNES EN PSYCHIATRIE, dont le siège est Bp 58 à Epinay Cedex 93802, agissant par ses dirigeants légaux en exercice domiciliés audit siège, tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le...

01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Domaine - Refus de... ...Me Capron, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 janvier 1985 et 15 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Albert X..., demeurant la Désirade à la Guadeloupe 97127, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 octobre 1983 du directeur des services...