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CHOSE JUGEE - Portée - Limites - Evénements postérieurs ayant modifié la situation antérieurement reconnue en justice - Admission - Cas -... ...SCP Bouzidi et Bouhanna, Me Brouchot, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 janvier 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 23 FS-B Pourvoi n° V 22-19.472 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme K. Admission du bureau d'aide juridictionnelle...

...Me Brouchot, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Didier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 2017, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 5 000 euros d'amende dont 2 500 euros avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Germain...

...Me Brouchot, SCP Foussard et Froger, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article 784 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, et les productions, que M. Y..., la société Compucenter et la société Informatique accessoires services la société IAS, dont il était le gérant, détenaient des comptes dans les livres de la société Bred banque populaire ; que M. Y... s'est rendu caution solidaire des...

...Me Brouchot, SCP Foussard et Froger, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile ; Attendu que Mme A..., agissant en qualité d'ayant cause de son époux Jean-Pierre X..., s'est pourvue le 2 janvier 2017 en cassation contre un jugement rendu le 28 octobre 2016 par le juge du tribunal d'instance de ... qui a déclaré recevable la contestation du syndicat des copropriétaires du ...                             , représenté par son syndic en...

...Me Brouchot, SCP Foussard et Froger, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Thierry X..., - M. Pascal Y..., - L'administration des douanes et droits indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2016, qui a condamné le premier du chef d'infractions à la législation sur les contributions indirectes à des amendes douanières et des pénalités fiscales, donné acte au deuxième de son désistement d'appel...

...Me Brouchot, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 28 janvier 2016, que, sur l'assignation du comptable public responsable du pôle du recouvrement spécialisé du Gard le comptable public, un jugement du 1er juillet 2015 a ouvert la liquidation judiciaire de la société Midi développement la société débitrice ; Attendu que la société débitrice fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la production de pièces nouvelles par le comptable public et de confirmer...

...Me Brouchot, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jean-François X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle-en date du 20 avril 2016, qui, pour escroquerie et complicité du délit d'exercice illégal de la profession de banquier, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et deux ans d'interdiction de gérer et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 juin 2017 où étaient présents...

PROCEDURE CIVILE - Demande - Demande reconventionnelle - Recevabilité - Demande formée en appel - Condition APPEL CIVIL - Demande... ...Me Brouchot, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 70 et 567 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., propriétaires dans un lotissement de deux lots dont l'un constitue un passage, ont assigné leurs voisins, M. et Mme Y..., devant un tribunal de grande instance afin de leur voir interdire le...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Astreintes - Période d'astreinte - Exclusion - Cas - Connaissance par l'employeur d'une... ...Me Brouchot, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, Caen, 19 septembre 2014 que Mme X... a été engagée à compter du 15 novembre 2004 en qualité d'infirmière coordinatrice par l'association Granville santé qui a mis en place un service de soins infirmiers à domicile que l'intéressée était chargée de coordonner ; que par lettre du 25 mars 2011, cette dernière a...

...Me Brouchot, SCP Foussard et Froger, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Richard X..., salarié de la société AMBS l'employeur, a été victime, le 16 octobre 2007, d'un accident mortel que la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale la caisse a pris en charge, le 14 décembre 2007, au titre de la législation professionnelle ; que le 30 août 2011, Mme X..., sa veuve, a saisi la caisse d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; qu'elle a ensuite...