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CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Obligations non respectées - Mise en détention provisoire - Délivrance d'un mandat d'amener -... ...ME BROUCHOT...REJET et IRRECEVABILITE des pourvois formés par : - X... Liliane, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 28 mars 1991, qui dans les poursuites engagées contre elle des chefs de recel de vol, faux et usage de faux en écriture privée et emprisonnement, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction la plaçant en détention. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité des pourvois : Attendu qu'un...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Débats - Publicité - Demande - Formes - Détermination. Est irrecevable la demande de publicité des... ...Me Brouchot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Christian, 1 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Résiliation - Causes - Manquement du preneur à ses obligations - Assignation... ...Me Brouchot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen , 7 décembre 2006, que l'Office public d'aménagement et de construction du Calvados l'OPAC, propriétaire d'un appartement donné en location à Mme X..., a fait délivrer à celle-ci un commandement de payer un arriéré de loyers, puis l'a assignée le 21 septembre 2004 pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin-chirurgien - Exercice illégal de la profession - Pratique de l'épilation au laser Selon... ...Me Brouchot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 1er février 2007, qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 2 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Principe de contradiction - Etendue - Portée. AVOCAT - Honoraires - Contestation -... ...Me Brouchot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut retenir dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Premier président - Décision - Motifs - Critères d'évaluation déterminants. POUVOIRS DES... ...Me Brouchot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Montpellier, 25 avril 2002 , que Mme X..., ayant confié à M. Y..., avocat, la défense de ses intérêts dans le cadre d'une procédure d'exécution forcée dirigée contre un débiteur, lui a versé une provision sur honoraires de 6 030 francs TTC ; que le...

EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Réinscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Refus - Motivation... ...Me Brouchot...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2 de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les décisions de refus de réinscription sur la liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d'appel doivent être motivées ; Attendu que Mme X..., inscrite sur la liste des experts judiciaires de la...

AIDE JURIDICTIONNELLE - Demande - Demande déposée avant l'expiration du délai pour former opposition prévu par l'article 1416 du code de... ...Me Brouchot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article 38 du décret du 19 décembre 1991, ensemble l'article 1416 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que la caisse d'épargne Champagne Ardenne lui ayant fait signifier, à personne, le 12 avril 2006, une ordonnance portant injonction de payer, Mme X..., après avoir sollicité, le 26...

INSTRUCTION - Témoin - Obligation de comparaître - Parlementaire - Arrestation ou mesure privative ou restrictive de liberté - Critères -... ...Me Brouchot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; REJET des pourvois formés par X... Daniel, 1° contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bourges, en...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Décisions susceptibles - Jugement statuant sur le recours contre une ordonnance du... ...Me Brouchot...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office dans les conditions de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l'article 605 du nouveau code de procédure civile et l'article L. 623-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que, dans la procédure de liquidation judiciaire de M. X...