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SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Constitution - Contestation par l'employeur - Compétence - Etablissement d'enseignement ayant... ...Av. Demandeur : Me Brouchot...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE PAR LETTRE DU 7 DECEMBRE 1983 LE SYNDICAT NATIONAL POUR L'UNIFICATION DU SERVICE PUBLIQUE D'EDUCATION ET DE LA DEFENSE DES PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE SMUDEP-FEN FAISAIT CONNAITRE AU RECTEUR SOUS LE COUVERT DU CHEF D'ETABLISSEMENT DU LYCEE POLYVALENT SAINT JOSEPH A BRESSUIRE, LA CONSTITUTION"EN APPLICATION DU DECRET N° 82-447 DU 28 MAI 1982"DANS CET...

1 CASSATION - Moyen - Recevabilité - Chose jugée - Moyen déjà rejeté par la Cour de cassation non. Lorsqu'à l'appui d'un nouveau pourvoi... ...Av. Demandeur : Me Brouchot, Me Blanc...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... JEAN PIERRE, PARTIE CIVILE ; - Y... LOIC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 JANVIER 1982, QUI, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, A LIQUIDE LES DOMMAGES-INTERETS DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES. JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Bail commercial - Résiliation - Résiliation sur simple demande - Domaine d'application -... ...Av. Demandeur : Me Brouchot...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 12 JUILLET 1983 QUE LA SOCIETE BAGATELLE A DONNE SON FONDS DE COMMERCE DE SPECTACLES EN LOCATION-GERANCE A M. X... ET A LA SOCIETE AUGARDE, QU'ELLE A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, QUE LE SYNDIC DE CETTE PROCEDURE COLLECTIVE A ECRIT A M. X... "QU'IL OPTAIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, POUR LA RESILIATION DU...

DROIT DE RETENTION - Conditions - Détention de la chose - Rétention pour ce qui est dû en raison du dépôt - Machine agricole - Révision -... ...Av. Demandeur : Me Brouchot...VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; DONNE DEFAUT CONTRE MME X... ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AGEN, 12 JANVIER 1983, QUE LA SOCIETE SO.DUE.MA. AYANT VENDU A UN CLIENT UNE HERSE ROTATIVE DEFECTUEUSE FABRIQUEE PAR LA SOCIETE QUIVOGNE, A PROCEDE A UNE MISE AU POINT QUI A NECESSITE L'UTILISATION DE PIECES FOURNIES PAR LE CONSTRUCTEUR QUI EN A VAINEMENT RECLAME LE PAIEMENT ; QUE LES...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Contrat de sous-traitance - Définition - Fournisseurs d'éléments de la construction exécutés pour un... ...Av. Demandeur : Me Brouchot...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE VERSAILLES, 18 MARS 1983, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES NOUVEAUX MARCHES D'OSNY" A CONFIE A LA SOCIETE "FRANKI FONDATIONS FRANCE" L'EXECUTION DE TRAVAUX DE FONDATIONS ; QUE POUR LA CONFECTION DE PIEUX, CETTE ENTREPRISE A COMMANDE DES ARMATURES METALLIQUES A LA SOCIETE PARISIENNE D'ARMATURES POUR LE BETON ARME S.P.A.B.A. ; QUE LA SOCIETE "FRANKI FONDATIONS FRANCE" AYANT ETE MISE...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Révocation - Compte courant - Solde débiteur à la date de la révocation - Remise subséquente - Recherche... ...Av. Demandeur : Me Brouchot...AU FOND, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER M. Y... A PAYER LE SOLDE DEBITEUR RECLAME, L'ARRET CONFIRMATIF ENONCE QUE L'OBLIGATION DE CAUTION SOUSCRITE PAR LUI NE FAISAIT L'OBJET D'AUCUNE AFFECTATION SPECIALE, EN SORTE QU'IL DEMEURAIT TENU DES SOMMES QUE LA SOCIETE QU'IL CAUTIONNAIT DEVAIT A LA BANQUE A LA DATE DE LA REVOCATION DE SON ENGAGEMENT DE CAUTION DANS LA SEULE...

JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Jugement interprétatif - Voies de recours - Identité de règle avec le jugement interprété - Effet.... ...Av. demandeur : Me Brouchot...SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 1103 DE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE DELAI DU POURVOI EN CASSATION EST DE QUINZE JOURS A COMPTER DU PRONONCE DE LA DECISION QUI HOMOLOGUE LA CONVENTION DES EPOUX ET PRONONCE LE DIVORCE ; QUE LES JUGEMENTS INTERPRETATIFS ONT, QUANT AUX VOIES DE RECOURS, LE MEME CARACTERE, ET SONT SOUMIS AUX MEMES REGLES QUE LES JUGEMENTS INTERPRETES ; ATTENDU QUE M. B. A...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Attribution des sièges - Listes de candidats - Annulation par le... ...Av. demandeur : Me Brouchot...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 433-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE PREMIER TOUR DU SCRUTIN DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA MUTUELLE NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE A EU LIEU LE 2 JUILLET 1984 ; QUE, POUR ANNULER L'ELECTION DES ELUS EN SECOND RANG, TITULAIRE ET SUPPLEANT, DES LISTES DE CANDIDATS PRESENTES PAR LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE DANS LE COLLEGE DES CADRES ET PROCLAMER ELUS COMME TITULAIRE ET...

CREDIT-BAIL - Définition - Matériel acheté en vue de la location - Matériel sous-loué par le locataire non. * CONTRATS ET OBLIGATIONS -... ...Av. demandeur : Me Brouchot...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 JUILLET 1966 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, NE PEUT CONSTITUER UNE OPERATION DE CREDIT BAIL QUE LA LOCATION PORTANT SUR DES BIENS ACQUIS EN VUE DE CETTE LOCATION PAR UNE ENTREPRISE QUI EN DEMEURE PROPRIETAIRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SELON UNE CONVENTION DE CREDIT-BAIL DU 27 AVRIL 1976, LA SOCIETE LOCAFRANCE A DONNE EN LOCATION UNE PRESSE A INJECTER A LA SOCIETE STORK...

ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Préjudice résultant directement des infractions retenues - Homicide involontaire - Préjudice subi par... ...Av. demandeur : Me Brouchot, Me Le Prado...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-LOUIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 3 MAI 1984, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE Y... JAMES DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 215 PARAGRAPHE 1 ET 1382 DU CODE...