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955 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 mars 2021, 21-80141

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Me Brouchot... INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Ordonnance de règlement - Omission de statuer sur certains faits - Pouvoirs de la chambre de l'instruction Lorsque la chambre de l'instruction statuant sur appel d'une ordonnance de règlement du juge d'instruction qui a omis de statuer sur certains des faits dont il était saisi, elle doit annuler cette ordonnance en ce qu'elle a omis de statuer sur ces faits puis, conformément aux dispositions de l'article 206, alinéa 3, du code de procédure pénale, soit évoquer et procéder dans les...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 décembre 2020, 18-22477

...Me Brouchot, Me Le Prado, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 décembre 2020 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 748 F-P+B Pourvoi n° D 18-22.477 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 DÉCEMBRE 2020 La société Shine Navigation Ltd, société de droit étranger, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° D 18-22.477...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 octobre 2020, 18-25205

...Me Brouchot, SARL Cabinet Briard... CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Proportionnalité de l'engagement article L. 341-4 du code de la consommation - Disproportion lors de la conclusion de l'acte - Défaut - Patrimoine de la caution lui permettant de faire face à son obligation au moment où elle est appelée - Preuve - Nécessité non PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement - Principe de proportionnalité - Disproportion de l'engagement - Défaut - Applications diverses Il résulte de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 septembre 2020, 19-17620

...Me Brouchot, SCP Gadiou et Chevallier... MAJEUR PROTEGE - Mesures de protection judiciaire - Curatelle et tutelle - Organes de protection - Curateur et tuteur - Désignation par le juge - Mandataire judiciaire - Demande de fixation de la rémunération - Éléments pris en considération - Participation de la personne protégée en fonction de ses ressources MAJEUR PROTEGE - Mesures de protection judiciaire - Curatelle et tutelle - Organes de protection - Curateur et tuteur - Désignation par le juge - Mandataire judiciaire - Demande de fixation de la rémunération - Éléments pris en...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 septembre 2020, 19-17673

...Me Brouchot, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Spinosi et Sureau... CASSATION - Moyen nouveau - Chose jugée - Recevabilité - Condition CASSATION - Moyen - Moyen d'ordre public - Chose jugée - Recevabilité - Condition CHOSE JUGEE - Caractère d'ordre public - Décision antérieure rendue dans la même instance Le moyen invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation est recevable lorsqu'il est d'ordre public et qu'il résulte d'un fait dont la cour d'appel avait été mise à même d'avoir connaissance. Or, le moyen tiré de la violation de l'autorité de chose jugée est d'ordre public...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 septembre 2020, 19-84600

...Me Brouchot, SCP Lyon-Caen et Thiriez... PRESSE - Droit de réponse - Demande d'insertion - Refus d'insertion - Délit de refus d'insertion d'une réponse - Exercice de l'action publique - Qualité à agir - Cas Seule est recevable à mettre en mouvement l'action publique du chef du délit de refus d'insertion d'une réponse, prévu par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la personne, nommée ou désignée dans un journal ou écrit périodique, qui a demandé en vain au directeur de la publication l'insertion forcée de ladite réponse. Encourt en conséquence la censure...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 juin 2020, 20-40004

...Me Brouchot... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Bail rural - Code rural et de la pêche maritime - Article L. 411-4 - Articles 4 et 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 COUR DE CASSATION LM _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 3 juin 2020 NON-LIEU À RENVOI M. CHAUVIN, président Arrêt n° 390 F-P+B Affaire n° W 20-40.004 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mars 2020, 18-22451

...Me Le Prado, Me Brouchot... PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Paiement - Action - Prescription - Délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux consommateurs - Domaine d'application - Contrat de prestations funéraires PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Droit de la consommation - Biens ou services fournis aux consommateurs - Domaine d'application - Contrat de prestations funéraires L'opérateur de pompes funèbres qui conclut un contrat de prestations funéraires avec un consommateur lui fournit un service, ce dont il résulte que l'action en paiement qui procède de ce...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 décembre 2019, 19-16634

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Me Brouchot... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Droit de la famille - Code civil - Article 327 - Recherche judiciaire de paternité hors mariage - Principe d'égalité - Principe de liberté - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Faits et procédure 1. L'enfant Y... B... est né le ... de Mme P.... Par acte du 18 octobre 2016, celle-ci, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de son fils mineur, a assigné M...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 octobre 2019, 17-25656

...SCP Le Griel, Me Brouchot... CAUTIONNEMENT - Information annuelle - Exclusion - Cas - Entreprise d'assurance ayant consenti à une société un prêt garanti par le cautionnement d'une personne physique Les dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, ne concernent que les établissements de crédit définis par l'article 1er de la loi du 24 janvier 1984, alors applicable, comme les personnes morales effectuant à titre habituel des opérations de banque et bénéficiant de l'agrément prévu par l'article 18 de cette dernière loi, et non...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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