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...Me Bouthors, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 12 janvier 2018, que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Alsace la SAFER, à laquelle a été notifié un compromis de vente par la société Aster à la société civile immobilière du ... la SCI de trois parcelles de terre, a exercé son droit de préemption ; que la SCI l'a assignée en annulation de cette décision ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de...

...Me Bouthors, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune de Guéret a émis à l'encontre de la société Barrat automobiles la société Barrat un titre de recettes pour le recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure TLPE due au titre de l'année 2012 ; que, soutenant que le montant de cette taxe devait être calculé sur la base de la superficie...

...Me Bouthors, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune de Guéret a émis à l'encontre de la société Barrat automobiles 2 la société Barrat 2 un titre de recettes pour le recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure TLPE due par celle-ci au titre de l'année 2012 ; que, soutenant que le montant de cette taxe devait être calculé sur la base...

TRANSACTION - Objet - Détermination - Etendue - Termes de l'acte - Portée Viole les articles 1134 dans sa rédaction antérieure à celle... ...Me Bouthors, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. I..., dont le contrat de travail a été transféré à la société Pfizer le 11 octobre 2003, et qui exerçait en dernier lieu les fonctions de vice-président relations scientifiques, a été licencié le 30 novembre 2009 pour motif économique ; que les parties ont signé une transaction le 11 octobre 2011 ; Sur le moyen...

...Me Bouthors, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 654, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Rony a fait assigner le syndicat des copropriétaires du ... et ... le syndicat des copropriétaires devant un...

AGRESSIONS SEXUELLES - Harcèlement sexuel - Action civile - Abrogation de l'incrimination - Abrogation postérieure à la saisine de la... ...SCP Spinosi et Sureau, Me Bouthors, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 16-85.161 F-P+B N° 2614 VD1 14 NOVEMBRE 2017 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par...

APPEL CIVIL - Intimé - Pluralité - Appel interjeté contre un seul - Litige indivisible - Appel postérieur contre les autres parties -... ...Me Bouthors, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Besançon, 26 novembre 2014 et 8 mars 2016, qu'à la suite d'un accident de la circulation dont Mme Estelle Y... avait été victime, celle-ci, ainsi que M. et Mme Jean-Paul et Monique Y..., ses parents, et M. Raphaël Y..., son frère les consorts Y..., ont fait...

PREUVE TESTIMONIALE - Commencement de preuve par écrit - Définition - Réponses mentionnées par un huissier de justice dans une sommation... ...Me Bouthors, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1347 du code civil ; Attendu que constitue un commencement de preuve par écrit tout acte qui émane de celui contre lequel la demande est formée et qui rend vraisemblable le fait allégué ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Cayenne, 9 mars 2015, que, par acte...

...Me Bouthors, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Léon X..., - M. Augustin Y..., - M. Jean Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 2014, qui a condamné le premier, pour corruption passive et atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés publics, à vingt mois d'emprisonnement dont quatre mois avec sursis, 80 000 euros d'amende et deux ans d'interdiction...

...Me Bouthors, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 juin 2013 que M. X..., preneur à bail d'un logement appartenant à M. Y..., a assigné celui-ci en remise sous astreinte des quittances de loyer et des attestations destinées à obtenir une aide au logement ; que M. Y... a soulevé, à titre reconventionnel, la nullité du bail pour fraude et demandé le paiement d'un arriéré de loyers et de charges ; que Mme X... ayant repris l'instance et restitué les lieux après le décès de son...