Recherche de avec pour avocat Me Bouthors, SCP Piwnica et Molinie dans la jurisprudence francophone - page 5

...Me Bouthors, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Poitiers, 11 juin 2008, qu'alléguant la violation par la société Les Caves d'Oléron de la convention de partenariat qui la liait à celle-ci, la société Inter caves la société Inter a obtenu du président d'un tribunal de commerce, statuant sur requête, la désignation d'un huissier de justice avec pour mission l'établissement d'un inventaire des produits exposés à la vente ou stockés...

...Me Blanc, Me Bouthors, SCP Piwnica et Molinié, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Statuant sur les pourvois formés par : - X... Hector,- Y... Pierre,- Z... Christian,- A... Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 20 mai 2008, qui, pour faux, a condamné le premier à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 45 000 euros d'amende, trois ans d'interdiction du territoire français, et, pour faux et usage, le deuxième à un an d'emprisonnement avec sursis, 7 500 euros d'amende, le troisième à un an d'emprisonnement avec sursis, 15 000...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Résolution - Effets - Effets... ...Me Bouthors, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 50 et 80 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article L. 143-11-9, devenu l'article L. 3253-16 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Espace Martelet la société a été mise en redressement judiciaire le 22 septembre 1994 ; que...

VENTE - Immeuble - Recherche de la présence d'amiante - Obligation du propriétaire - Violation - Cas - Détermination VENTE - Vendeur -... ...Me Bouthors, SCP Piwnica et Molinié, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 mai 2007, que par acte du 21 mai 1996, la société en nom collectif Zodiaque investissement la société Zodiaque investissement a vendu un immeuble à usage de bureaux à la société Kalival ; que l'acte de vente stipulait que les locaux entraient...

...Me Bouthors, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 octobre 2006, que la société Delfrel est locataire depuis le 1er avril 1986 de locaux à usage commercial dans lesquels elle exploite un fonds de commerce de restaurant-dîners dansants ; qu'ayant constaté qu'une gaine de désenfumage installée sur le mur de l'immeuble voisin avait été supprimée dans sa partie inférieure et que les orifices d'évacuation des fumées...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Interruption non avenue - Domaine d'application - Exclusion - Appel régulièrement interjeté... ...Me Bouthors, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2247 du code civil et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que M. X... qui a été mis en cause dans des messages diffamatoires publiés les 19 décembre 2005 et 20 février 2006 sur deux groupes de discussion hébergés par la société Yahoo France a assigné cette dernière pour voir ordonner en...

...Me Bouthors, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -X... Norbert, personne mise en examen, -Y... Madeleine, épouse Z..., -L'ASSOCIATION SURVIE, -L'ASSOCIATION LES DISPARUS DU BEACH DE BRAZZAVILLE, -Z... Marcel, -A... Ghislain, -B... J..., -K... Blanchard, -L... Aubin Gautier, -C... D... Pascal, -LA FÉDÉRATION INTERNATIONALE DES LIGUES DES DROITS DE L'HOMME FIDH, -LA LIGUE FRANÇAISE DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN LDH, -L'OBSERVATOIRE CONGOLAIS DES DROITS DE L'HOMME OCDH...

...Me Bouthors, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION FRATERNITÉ BLANCHE UNIVERSELLE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 5 avril 2007, qui, dans la procédure suivie contre Laurent X..., du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention...

...Me Bouthors, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 31 janvier 2006, que M. X... a été engagé par contrat de travail du 10 mai 1993 par la société Somonet, au droit de laquelle se trouve la société Sodi Sud, pour occuper un emploi d'ouvrier d'entretien monteur ; qu'il a été notifié au salarié par lettre du 10 février 1995 que, par application de la nouvelle convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 applicable entre les...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Evaluation - Montant - Fixation - Préjudice distinct - Eléments - Prise en compte des frais de... ...Me Bouthors, SCP Piwnica et Molinié...Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 10 octobre 2005, que la société Fineximmo, aux droits de laquelle est venue la société Sophia-GE capital la société Sophia, propriétaire de locaux à usage commercial pris à bail par la société Champenoise de grands magasins, aux droits de laquelle se trouve la société Monoprix, lui a donné congé pour le 1er septembre 1996 avec offre de renouvellement...